REFLEXIONS SUR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, DIX ANS APRES SON OUVERTURE A LA SIGNATURE: LA QUESTION DU REGIME D'EXPLOITATION DES FONDS MARINS

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REFLEXIONS SUR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, DIX ANS APRES SON OUVERTURE A LA SIGNATURE: LA QUESTION DU REGIME D'EXPLOITATION DES FONDS MARINS

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References

1 Introduction a la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 2 Tommy Koh, president de la conference, preface a la Convention. 3 Voir, entre autres, a ce sujet: Colloque sur le nouveau droit de la mer et I'utilisation des espaces marins (1983 Paris) propos sur le nouveau droit de la mer: colloque/acad6mie diplomatique internationale. Paris, Pedone, 1985. Le nouveau droit international de la mer/sous la direction de Daniel Bardonnet et Michel Virally, Paris, Pedone. 1983.

4 Voir Jean Pierre Levy: La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: histoire d'une negociation singuliere, Paris, Pedone, 1983. 5 Vignes, Daniel 'Les declarations faites par les Etats signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sur la base de 1'Article 310 de cette Convention', AFDI, 1983. 6 Le cas de I'Allemagne est a cet effet interessant. Ce pays qui est candidat a 1'accueil du Tribunal International du droit de la mer, premiere institution 'onusienne' avoir son siege en Allemagne, n'a pas signe la Convention pour des raisons ayant trait a la partie XI. Si la Convention entrait en vigueur aujourd'hui, 1'Allemagne serait forcee de retirer sa candi- dature. 7 Voir par exemple, a cet effet, les declarations du Chili lors de sa signature de la Convention et celle de la Tunisie au moment de sa ratification, sur l'importance de la partie XI dans le 'paquet' constitute par la Convention. Le Chili s'avance meme jusqu'a dire que `...le concept de Patrimoine Commun de I'Humanit6 dont 1'existence a ete solennellement confirmée par 1'Assemblrse Generate en 1970, (est) defini

par la presente Convention en tant que "Jus Cogens". Toute action en contravention de ce principe et en dehors du cadre du regime du fonds des mer serait totalement invalide et illegale' in Publication des Nations Unies: Statut de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, 1985. 8 Adelman, Ken `A treaty better left in limbo', The Washington Times , 12 novembre 1991, p. F. I. 9 Sur la question du consensus dans la Troisieme Conference des Nations Unies sur le Droit de la mer: Giuseppe Barile: 'Consensus and voting at the third conference on the law of the sea' Italian Yearbook of International Law, Vol. 5 1980/1981. 10 Daniel Vignes op. cit. 11 Commission Preparatoire de 1'Autorite lntemationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer, mise en place par la Resolution I de la Convention. 12 Le Secretaire-General de 1'ONU, Mr Perez de Cuellar, a initi6, en 1990, une s6rie de reunions entre les principales delegations interessees a la question de `1'universality de la convention'. Cela afin de promouvoir un dialogue qui'il espere conducif un accord sur les voies et moyens d'amener ceux qui refusent certaines des dispositions actuelles de la partie Xl a n6gocier une approche qui leur permettrait, tout en sauvegardant le caractere unitaire de la convention, de taire leurs inquietudes. A cet effet, voir le rapport du Secretaire-General present6 lors de la 46e session de I'Assembi6e Generale sur la question du droit de la mer A/46/724/ p. 8.

13 Voir ce sujet le rapport du Secrdtaire-G6n6ral cite plus haut ainsi que la Resolution A/46.L.44 sur la question du droit de la mer adoptee lors de la 46e session de I'Assembl6e Generale des Nations Unies. 14 Voir Resolution L.44 citee plus haut. 15 Article 158 Al.2 de la Convention.

16 Article 11 de I'Annexe IV de la Convention. 17 Voir a ce sujet, et entre autres publications sur la concept de 'patriomoine commun de I'humanit6', le rapport du Seer6taire-G6n6ral des Nations Unies sur le developpement progressif des principes et normes du droit international relatifs au Nouvel Ordre economique International, Doc. A/39/504/Add 1, ainsi que Baccouche, Adda ' La recuperation par les pays developpes du concept de P.C.H', Revue Belge de Droit lnternational, Vol. XX, 1987- 1 pp. 124 a 137 et Belhaj, Ferid 'Que reste t'il du concept de P.C.H?' Revue des Etudes Internationales, Tunis, 1990/1. 18 Articles 144 de la Convention et 5 de 1'Annexe III a la Convention. 19 Tels que prevus a 1'alinea 1" de 1'Annexe III susindique. 20 A ce sujet, voir J.P. Levy op. cit p. 751.

21. Voir les travaux de la Commission Speciale No. 2 de la Commission Preparatoire, en particulier, Doc. LOS/PCN/SCN2/WP16, portant project de contrat-type de coentreprise.

22 A cet effet, 1'ONU avait mis en place un 'Groupe d'experts intergouvernementaux' communement appele 'Groupe des 18', qui a recommande a 1'Assemblee Generale une serie de mesures a prendre en vue d'ameliorer 1'efficacit6 du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation. Ces recommandations ont ete adoptee a travers la Resolution 41/212 de 1'Assemblee Generale qui a etabli, entre autres, un nouveau processus budgetaire pour 1'Organisation. Cette resolution reste l'une des references principales pour ce qui regarde les affaires administratives et financieres de l'ONU. 23 La Commissison des limites du plateau continental est creee en vertu de 1'Article 76 de la Convention, sa composition ainsi que ses prerogatives sont explicit6es en son Annexe 2. Elle ne devrait pas, en tout etat de cause, engendrer de depenses particulierement importantes pour 1' Autorite et est supposee commencer son travail au plus tard dix huit mois apres 1'entr6e en vigueur de la Convention. 24 Voir a ce sujet les documents de la Pleni6re de la Commission Preparatoire et notamment Doc. LOS/PCN/WP.50 et 51. 25 A ce sujet, voir notamment Doc. LOS/PCN/SCN2/WP.15. 26 Les debats au sein de la Commission Speciale No. 4 de la 'PrepCom' qui traitent de la question des couts des institutions a mettre en place se basent notamment sur les Doc. LOS/ PCN/SCN4/WP.8 et Add.l et 2.

27 Article 151 sur la politique en matiere de production. Voir particulierement son alinea 4. 28 Article 151 alinea 10. 29 Voir a ce sujet les debats en Commission Speciale 4 de la PrepCom et les documents de base sur la question. Doc. LOS/PCN.SCNI/CRP.16, Rev. 1, et plus particulierement les positions des differents groupes d'interet exposees, pour la C.E.E. dans le document CRP.20 et pour le Groupe des 77 dans le Doc. CRP.21. 30 Sur la question de l'int6gration explicite du concept de 1'6conomie de marche aux debats sur la partie Xl de la Convention, voir Resolution de I'Assembl6e Generale sur les travaux de sa 46e session, citee plus haut.

31 Voir a ce sujet l'intervention du d6l6gu6 de 1'ex-URSS lors de la session d'ete 1989 de la Commission Preparatoire en Commission Speciale 3.

32 L'Article 155 alinea 2 de la Convention stipule que la conference de revision, prevue a l'alinéa premier de ce meme article, veiUera a ce que soient maintenus le principe de patrimoine commun de I'humanit6, le regime international visant a son exploitation au benefice de tous les pays, en particulier les Etats en developpement et 1'existence d'une autorite chargee d'organiser, de mener et de controler les activites dans la zone. 33 Voir documents de la Commission Pr6paratoire LOS/PCN/WP.45 rev.l sur la prise de decision au sein du comite des Finances et de la Commission juridique et technique. 34 Article 159 de la Convention, alineas 8 et 9.

35 Cet article specifie que 1'Assemblee a les pouvoirs et functions ci-apres: ...f) i) examiner et approuver sur recommendation du Conseil, les regles, reglements et procedures relatifs au partage equitable des avantages financiers et autres avantages economiques tires des activites menees dans la zone, ainsi qu'aux contributions pr6vues a 1'Article 82, en tenant particulierement compte des interets et besoins des Etats en developpement et des peuples qui n'ont pas accede la pleine independance ou a un autre regime d'autonomie. Si I'Assembi6e n'approuve pas les recommendations du Conseil, elle les renvoit celui-ci pour qu'il les reexamine � la lumiere des vues qu'elle a exprimees; ii) examiner et approuver les regles, reglements et procedures de 1'Autorite, ainsi que tous amendements a ces texte, que le Conseil a provisoirement adoptes en application de 1'Article 162, paragraphe 2, lettre o), ii). Ces regles, reglements et procedures ont pour objet la prospection, 1'exploration et 1'exploitation dans la zone, la gestion financieres de 1'Autorit� et son administration interne et, sur recommandation du Conseil d'administration de 1'Enterprise, les virements de fonds de 1'Entreprise à l' Autorité.. '

36 Article 162 alinea premier de la Convention. 37 Ces interets particuliers sont ceux des Etats en developpement a population nombreuse, des Etats sans littoral ou geographiquement desavantages aux termes de la convention (Article 70), des Etats qui figurent parmi les principaux importateurs des categories de mineraux devant etre extraits de la Zone, des Etats potentiellement producteurs de ces memes mineraux et des Etats les moins avances. 38 A noter ici que 1'une des categories d'Etats comprise ici n'a plus lieu d'etre, celle des Etats d'Europe 'socialiste'. 11 restera a savoir de quelle maniere les Etats de I'Europe orientale seront representes au sein de ce groupe de 18.

39 Voir sur cette question, en particulier, la presentation faite par le President de la commission Preparatoire, 1'Ambassadeur Jose Luis Jesus a 1'occasion du 24e meeting annuel de 'I'Institut du Droit de la mer', Universite d'Hawaii, Tokyo 23-27 Juillet 1990. 40 Ces dispositions concernent certaines mesures prevues par la Convention afin de proteger les Etats en developpement contre les effets economiques defavorables des activites menees dans la zone internationale, ainsi qu'au partage equitable des beuefices tires de ces activites, en tenant compte des peuples qui n'ont pas accede a la pleine independance ou a un autre regime d'autonomie. 41 Articles 162 et 174 de la Convention ainsi que I'Article 11 de 1'Annexe IV. 42 Certaines questions relatives à '1' Article 162 de la Convention ainsi que la possibilite qu'a le Conseil de demander un avis consultatif a la Chambre pour Ie reglement des differents relatifs aux fonds marins.

43 Situation laquelle il est fait brievement reference dans I'Article de Mr J P Levy cite plus haut.

44 La terminologie a ete employee et adoptee, apres de longs debats, par la 46e session de 1 'Assemble Generate des Nations Unies, dans la Resolution sur le droit de la mer A/46/ L.44. 45 Miles, Edward 'Preparations for UNCLOS IV?' Cite par J.P. Levy op.cit. p.761.

46 Incertain, ne serait-ce qu'en consideration du nombre et de la nature des reserves dont etaient assorties le plus grand nombre des signatures de la Convention par les pays developpes, ceux qui, en definitive, ont les capacites techniques et financieres, de lancer le systeme regi par la partie XI.

47 II serait interessant, de ce point de vue, de se poser la question de savoir quelle serait la position des Etats ratificateurs des deux Conventions, si la proposition du protocole etait admise.

48 Plus connus sous le nom de 'MARPOL.73/78/'

49 Cette question, bien que posant encore quelques problemes, notamment relativement au siege du tribunal (prevu a Hambourg mais qui du fait de la non signature de la Convention par 1'Allemagne, pourrait etre deplace si la Convention venait a entrer en vigueur sans la participation de ce pays) n'est pas de celles qui constituent ce que I'on a appelle les 'hard core issues' ou questions difficiles. Elle ne sera pas traitee dans cet essai. 50 Article 5, alinea 'i' de la Resolution 1 de la Convention.

51 Voir J.P. Levy op.cit. p. 736. 52 Sur la Resolution lI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, voir en particulier: Elie Jarnache 'La Resolution II de I'acte final de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer', Espaces et ressources maritimes' 1988, No.3, PUF, Paris. 53 Ces secteurs se trouvent tous, mis a part celui de I'Inde, dans la region de l'oc,6an pacifique nord, zone r6put6e riche en nodules polymetalliques. 54 Les Etats certificateurs sont identifies aux Articles l(c) et 5(a) de la Resolution II. 55 Voir J.P. Levy, op.cit. p.745, ainsi que Jarnache, Elie op.cit. p. 321. 56 Du nom de la localit6 Tanzanienne qui a servi de lieu de rencontre, sous les auspices du President de la Commission Preparatoire, des delegations representant les Investisseurs Pionniers en litige. Cet accord est contenu dans le document, desormais celebre pour ceux qui pratiquent la Commission Preparatoire, LOS/PCN/KL.41/rev.l du 5 septembre 1986.

57 Voir J.P. Levy op.cit. p. 747. 58 Comme remarque plus haut (premiere partie), la question du coot des institutions ainsi que celle du transfert des techniques sont de celles que la Commission Preparatoire peut resoudre sans pour autant se d6toumer radicalement de son mandat. 59 Voir Vignes, Daniel 'Les declarations faites par les Etats signataires de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer sur la base de I'article 310 de cette Convention', AFDI, 1983.

60 Voir Premiere partie du present article. 61 Des efforts sont faits chaque session, de la part de certains Etats industrialises, en particulier les Etats-Unis, pour relativiser, au maximum la portee de I'appel de I'Assembl6e Generale, a travers sa resolution annuelle sur la question, en vue de la ratification de la Convention.

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