LES SANCTIONS DE L'UNION AFRICAINE CONTRE LES COUPS D'ETAT ET AUTRES CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS DE GOUVERNEMENT : POTENTIALITES ET MESURES DE RENFORCEMENT

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LES SANCTIONS DE L'UNION AFRICAINE CONTRE LES COUPS D'ETAT ET AUTRES CHANGEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS DE GOUVERNEMENT : POTENTIALITES ET MESURES DE RENFORCEMENT

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References

1 Rapport du Secretaire general de 1'ONU, Kofi Annan, sur Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un developpement durables en Afrique, A/52/871 - S/1998/318, 13 avril 1998, para. 12. 2 La Charte de 1'OUA, signee a Addis-Abeba (Ethiopie) le 25 mai 1963, ne contenait aucune disposition expresse sur des mesures coercitives que l'OUA serait amenee a prendre contre ses membres. C'est seulement en 1990 qu'une resolution du Conseil des ministres (Resolution 1279 (LII)) prevoyait pour la premiere fois une sanction a appliquer contre des Etats membres de 1'OUA, limitee aux sanctions pour cause d'arri6r6s de contribution au budget de 1'Organisation et appliquee a partir de 1995. (Voir sur ces points E. Edimo Joseph, « Les resolutions 1279 (LII) et 1580 (LXII) de 1'OUA et la question du pouvoir de sanctions des organisations internationales », RADIC 9 (1997), pp. 1-14 ; egalement M.-C. Djiena-Wembou, L'OUA d l'aube du XXIe siecle : bilan, diagnostic et perspectives, Paris, LGDJ, 1995, pp. 378 et ss.). Pour des sanctions dans les domaines politique et securitaire, 1'OUA preferait faire appel a 1'Organisation des Nations Unies (ONU), comme en Rhodesie du Sud suite a la proclamation unilat6rale

d'independance du regime minoritaire de Ian Smith au mepris du droit du peuple zimbabween a 1'autodetermination (Resolution 232 (1966) du Conseil de security de l'ONU, ci-apres S/RES/232 (1966)); contre 1'Afrique du Sud pour sa politique d'apartheid (S/RES/418 (1977)); contre le Rwanda lors du genocide de 1994 (S/RES/918 (1994)); contre la Sierra Leone suite aux coups d'Etats dans ce pays (S/RES/1132 (1997)); contre le Liberia en reaction a la guerre civile dans ce pays (S/RES/788 (1992)) et a cause du soutien actif du gouvernement liberien aux groupes rebelles en Sierra Leone et en Cote d'lvoire (S/RES/1343 (2001) et 1478 (2003)). On signalera encore que ce sont des Etats voisins - et non 1'OUA - qui ont impose des sanctions contre le Burundi suite aux coups d'Etat dans ce pays en 1996; 1'OUA se contentant de condamner ces faits, par son Mecanisme de 1993 pour la prevention des conflits, sans prendre de mesures coercitives. Il en va de meme de l'ONU (S/RES/1072 (1996), section A). Ce n'est qu'en 2000 que 1'on pouvait voir une evolution de cette pratique avec les sanctions imposees par l'OUA contre 1'ile de Nzwani (Anjouan), suite a ses actes de secession de la Republique federale islamique des Comores; sanctions levees par le Conseil des ministres dans sa decision CM/Dec. 591 (LXXIV) de juillet 2001 (74e session ordinaire, Lusaka, Zambie). 3 Constituant des reactions de l'Union africaine a la violation d'une obligation pesant sur ses Etats membres, nous pouvons inclure ces interventions dans la panoplie des sanctions de l'Union africaine, meme si, pour la derniere intervention, cette qualification pourrait preter a discussions. Sur la notion de sanction en droit international, voir, entre autres, G. Abi-Saab, « De la sanction en droit international. Essai de clarification », in : Theory of International Law at the Threshold of the 21'" Century: Essays in honour of Krzytof Skubiszewski, The Hague, Kluwer Law, 1996, pp. 61-77; L. Cavar6, «L'idde de sanction et sa mise en oeuvre en droit international public », RGDIP 44 (1937), pp. 385- 445 ; J. Combacau, Le pouvoir de sanction de l'ONU. Etude theorique de la coercition non militaire, Paris, Pedone, 1974, 394p.; J. Combacau, « Sanctions », EPIL 9 (1986), pp. 337-340.

4 D. L. Tehindrazanarivelo, « Les sanctions dans le cadre de l'Union africaine: reflexions preliminaires », in A. Ayissi et D. L. Tehindrazanarivelo (dir.), Les defis de l'Afrique au XXF siecle. Relever les obstacles au progres, Actes du colloque international sur 1'Afrique organise 1'Institut universitaire de hautes etudes internationales, Geneve, 28-29 mai 2004, Geneve, IUHEI, 2005, pp. 89-120 . 5 Notamment sur le droit d'intervention: B. Kioko, « The Right of Intervention under the African Union's Constitutive Act: From Non-interference to Non-intervention », RICR 85 (2003) 852, pp. 807-825; J. Cilliers & K. Sturman, « The Right of Intervention. Enforcement Challenges for the African Union », African Security Review 11 (2002) 3; E. Baimu & K. Sturman, « Amendment to the African Union's Right to Intervene. A Shift from Human Security to Regime Security? », African Security Review 12 (2003) 2; A.A. Yusuf, « The Right of Intervention by the African Union: A New Paradigm in Regional Enforcement Action ? », AYIL 11 (2003), pp. 3-21. En dehors du droit d'intervention, il faut aussi mentionner 1'6tude de S. Bula-Bula, « Mise hors-la-loi ou mise en quarantaine des gouvernements anticonstitutionnels par l'Union africaine ? », AYIL 11 (2003), pp. 23-78. Commencee avant la publication de ce dernier article, la presente etude en est en quelque sorte un prolongement, avec une analyse syst6matique des differentes mesures coercitives prevues, de leur fondement juridique, ainsi que des ajustements necessaires pour que ces mesures puissent atteindre leurs objectifs. 6 L'interdependance entre securite, stabilite et developpement a ete reconnue dans de nombreux textes africains, comme nous le verrons tout au long de cette etude.

7 AHG/Decl. 1 (XXVI), 36e session ordinaire, Addis Abeba (Ethiopie), 11 juillet 1990. 8 Le 20 juin 1990, a 1'occasion de la 16e Conference des Chefs d'Etat de France et d'Afrique, le president Francois Mitterrand avait declare que « la France liera tout son effort de contribution aux efforts qui seront accomplis pour aller vers plus de liberte ». II a ensuite precise lors de la conference de presse consecutive a ce Sommet que 1'aide française sera « plus tiede » pour les regimes autoritaires et « enthousiaste » envers ceux qui s'ouvriront a la democratic. Ce discours presidentiel avait ete peu appr6ci6 par les chefs d'Etat africains presents au Sommet. Cf. (http://www.assemblee-nationale.fr/ dossiers/rwanda/rl271.asp#P933_60303). ).

9 CADHP, Resolution sur les regimes militaires, 16e session ordinaire, Banjul (Gambie), 25 octobre - 3 novembre 1994, paras. 1, 2 et 3 du dispositif. 10 Sur cette tendance au plan international, voir L.-A. Sicilianos, L'ONU et la dimocratisation de l'Etat. Systèmes régionaux et ordre juridique universel, Paris, Pedone, 2000, 321 p. 11 Prdambule de la Resolution. L'art. 13 ( 1 ) nous dit: Tous les citoyens ont le droit de participer librement la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intertn6diaire de representants librement choisis, ce, conformement aux regles edictees par la loi ». Aux termes de l'art. 20 (1): « Tout peuple a droit a 1'existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inalienable a I'autodetermination. II determine librement son statut politique et assure son developpement economique et social selon la voie qu'il a librement choisie ».

12 CADHP, Resolution sur la Gambie, para. 1 du dispositif, 16e session ordinaire, Banjul (Gambie), 25 octobre - 3 novembre 1994; Resolution sur la situation aux Comores et Resolution sur la situation au Niger, al. 1 des preambules, 25e session ordinaire, Bujumbura (Burundi), 26 avril - 5 mai 1999. Ces constatations ont ete toutes suivies d'un appel aux autorites militaires concernees de « remettre le pouvoir aux representants du peuple librement choisis » (Gambie) ou de « veiller a ce que 1'6tablissement du regime civil democratique soit mis en oeuvre sans delai » (Comores et Niger). '3 Voir la Declaration et le Plan d'Action de Grand Baie de la Premiere Conference Ministerielle sur les droits de 1'homme en Afrique, qui s'est tenue a 1'ile Maurice, du 12 au 16 avril 1999. De meme, la Commission africaine a estime, dans sa Resolution sur le processus de paix et de reconciliation nationale en Somalie, qu'un gouvernement democratiquement elu par la population entiere est n6cessaire pour promouvoir le droit au developpement, les droits civils et politiques et le droit la paix et a la s6curit6 nationales et internationales (27e session ordinaire, Alger, 27 avril - 11 mai 2000, al. 4 du pr6ambule).

Declaration, « sans precedent », citee par M.-C. Djiena Wembou, « Le Mecanisme de 1'OUA pour la prevention, la gestion et le reglement des conflits », AYIL 2 (1994), pp. 83- 84. Voir egalement le meme article pour en savoir davantage sur ce Mecanisme mis en place par l'OUA en 1993 (pp. 71-91). L'Organe central a 6t6 remplace par le Conseil de paix et de securite de l'Union africaine, apres l'entree en vigueur du Protocole creant celui-ci le 26 decembre 2003 et son lancement effectif le 25 mai 2004. Ce Conseil, compose de quinze Etats membres, est l'organe permanent de prevention et de gestion des conflits de I'Union (le Protocole a ete adopte en juillet 2002 lors du 1� Sommet de l'Union africaine). 15 Communique final de la reunion des Ministres des affaires 6trang6res des pays membres de la CEDEAO sur la situation en Sierra Leone, in doc. ONU S/1997/499, 26 juin 1997, para. 9 (i) et (iii).

16 Decision relative a l'imposition des sanctions contre la junte en Sierra Leone, 20e session des chefs d'Etat et de gouvernement, 29 aout 1997, art. 2 a 5, in doc. ONU S/1997/695, 8 septembre 1997. 17 Intervention de M. Elaraby, alors representant de I'Egypte l'ONU, au cours de la session du Conseil de securite adoptant les sanctions contre la Sierra Leone; cf. S/PV.3822, 8 octobre 1997, p. 13. Sur cette difference de qualification, voir L.-A. Sicilianos, op. cit. (note 10), pp. 208-209.

Doc. AHG/Dec. 141 (XXXV). Z° Ibid, paras. 4 et 5. Ibid., paras. 2 et 3. Notons que cette Declaration des representants des parlements du monde ne contient aucune disposition condamnant explicitement les coups d'Etat et faits connexes. Elle developpe plut6t les principes de la d6mocratie, les 616ments et 1'exercice d'un gouvernement democratique, et la dimension internationale de la democratie; texte dans (http://www.ipu.org/cnl-f/161-dem.htm).

22 Doc. AHG/Dec.142 (XXXV), para. 1. Le reste des dispositions demande au Secretaire general de l'OUA de suivre les developpements des programmes visant a retablir des regimes constitutionnels et democratiques dans les pays concernés et de presenter un rapport y afferent lors de la prochaine session de la Conference. z3 Devanqant l'OUA, c'est cette annee 1999 que la CEDEAO a adopt6 son Protocole relatif au Mecanisme de prevention, de gestion, de reglement des Conflits, de maintien de la paix et de la securite; lequel met en place un mecanisme d'action de l'organisation sous- regionale en cas de renversement ou de tentative de renversement d'un gouvernement d6mocratiquement 6lu (article 25). 24 AHG/Decl. 4 (XXXVI).

z5 Cf. supra, section LA.2.

26 AHG/Decl. 5 (XXXVI), 36e session ordinaire, Lome (Togo), 10-12 juillet 2000. 27 Chacun de ces elements est detaille dans la Declaration mais 1'espace nous manque ici pour nous y attarder. II est a noter qu'en plus du mecanisme de la CEDEAO deja evoque, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), dans sa Declaration de Bamako sur le bilan des pratiques de la democratie, des droits et des libertes dans 1'espace francophone adoptee le 3 novembre 2000, prevoit egalement un cadre de reponse aux changements anticonstitutionnels de gouvernement. Cette Organisation comprend 29 Etats africains sur un total de 43 Etats membres (voir le site web de l'OIF, (http://www.francophonie.org).

28 Acte constitutif, art. 4 (m) et (p). Ces principes ne figuraient pas parmi les sept principes de la Charte de l'OUA de 1963. Les dirigeants africains de 1'6poque 6taient plus soucieux d'asseoir leur pouvoir et de conforter l'ind6pendance cherement acquise, et avaient adopte pour ce faire des regimes a tendance totalitaire et a parti unique, avec une centralisation massive du pouvoir politique et economique (voir en ce sens le Rapport deja cite de Kofi Annan sur Les causes des conflits ... en Afrique, A/52/871 - S/1998/318, para. 8). Loin des preoccupations relatives aux droits de I'honune et a la participation populaire a la conduite des affaires 6tatiques, les dirigeants de 1'�poque s'etaient surtout attach6s, entre autres, au respect de la souverainete nationale et au principe de non-ingerence dans les affaires intemes de leurs Etats. Cette position constituait alors un obstacle a toute discussion par l'OUA des modes de gouvernement et des crises internes dans les Etats africains. 29 Conformement la regle pacta sunt servanda. codifies 1'articles 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traites, du 23 mai 1969.

3o Declaration d'engagement, en faveur de la paix et de la securite en Afrique, des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du CPS; PSC/AHG/ST.(X), 25 mai 2004, para. 7. Pour la distinction entre autodetermination externe, dont 1'exercice mene a 1'independance, a I'association avec un autre Etat ou a la secession, et autodetermination interne qui comporte, entre autres, le droit des peuples a choisir le mode de gouvernement et 1'orientation politique de leurs Etats, le choix de leurs dirigeants par des precedes assurant la participation de tous les composants du peuple, voir T. Christakis, Le droit a l'autodetermination en dehors des situations de decolonisation, Paris, La Documentation franchise, 1999, 676p. 32 T. Maluwa, « The Constitutive Act of the African Union and Institution-Building in Postcolonial Africa », Leiden J.LL. 16 (2003), pp. 164-165. 33 Sur cette question, voir : J. Salmon, « Vers I'adoption d'un principe de legitimite democratique ? », in Association Droit des Gens, A la recherche du nouvel ordre mondial, Tome I: Le droit international en question, Paris, 6d. Complexe, 1993; T. Franck, « The Emerging Right to Democratic Governance », AJIL 86 (1992) 1, pp. 46-91; J. Verhoeven, « La reconnaissance internationale : ddclin ou renouveau ? », AFDI, 1993, pp. 22-28; S. Laghmani, « Vers une legitimite democratique ? », in R. Ben Achour et S. Laghmani (dir.), Les nouveaux aspects du droit international : colloque des 14, 15, 16 avril 1994 (Tunis), Paris, Pedone, 1994, pp. 249-276; O. Corten, « La resolution 940 du Conseil de securite autorisant une intervention militaire en Haiti : 1'emergence d'un principe de legitimite democratique en droit international ? », EJIL 6 (1995) 1, pp. 116- 133; B.G. Ramcharan, « The Evolving Doctrine of Democratic Legitimacy », The Review - Int'l Commission of Jurists 60 (1998), pp. 179-198; S.D. Murphy, « Democratic Legitimacy and the Recognition of States and Governments », ICLQ 48 (1999) 3, pp. 545- 581 ; T. Franck, « Legitimacy and the Democratic Entitlement », in G.H. Fox & B.R. Roth (eds.), Democratic Governance and International Law, Cambridge University Press, 2000, pp. 25-47; et D. Kokoroko, « Souverainete etatique et principe de legitimite democratique », Revue quebicoise de droit international 16 (2003) 1, pp. 37-59. 34 S. Bula-Bula, op. cit. (note 5), p. 49 (l'italique est de nous).

j5 AHG/Decl. 5 (XXXVI), 12 juillet 2000, al. 10, lettres i) a ix). 36 Ibid., al. 10, lettre i). Il a 6t6 avanc6 en juillet 2004 que le continent africain a connu 187 coups d'Etats depuis l'ind6pendance des anciennes colonies dans les annees 1960; M. Mas, « Union africaine. Paix et securite : vaeux pieux ? », publi6 sur (http://www.radiofranceinternationale.fr/ actufr/articles/055/article_29l16.asp), 6 juillet 2004, consulte le 10 septembre 2004.

38AHG/Decl. 5 (XXXVI), al. 11. 39 A cet egard, on peut dire que 1'article 37 du Reglement interieur de la Conference et la pratique subsequente privent d'effet le para. A (2) de la Decision sur les changements anticonstitutionneLs de gouvernement en Afrique, 05 la Conference « decide de limiter la definition du changement anticonstitutionnel de gouvernement aux paragraphes b) i a iv » de la Declaration de Lome, c'est-a-dire les quatre definitions reprises dans 1'article 37 du Reglement interieur. Deja, le para. B (2) de la meme decision, ou la Conference « reitere sa condamnation de tout type de changement anticonstitutionnel de gouvernement ... », tend plut6t a ouvrir la definition d'autres situations non prevues que le para. A (2) vient de limiter; voir AHG/Dec. 150 (XXXVI), 12 juillet 2000, reprenant la decision identique du Conseil des ministres (CM/2166 (LXXII)). 40 Arret n° O1-HCC/AR.

41 Sur cette crise, voir - entre autres - le numero special « Madagascar, les urnes et la rue » de Politique africaine 86 (juin 2002); et le double numero d'Afrique contemporaine 202- 203 (avril - septembre 2002) « Madagascar apres la tourmente. Regards sur dix ans de transitions politique et economique ». 42 Sur cette mediation, voir S. Bula-Bula, op. cit. (note 5), pp. 58-60. a3 Dans ses derniers motifs, cet arret dit : ... « Considerant d'une part que 1'arret n°3 du 10 avril 2002 prononce ... la nullite des actes juridictionnels pris par la Haute Cour constitutionnelle dont la nomination des membres a ete annul6e; qu'en consequence 1'arret n'01-HCC/AR ... portant proclamation officielle des resultats du scrutin du 16 decembre 2001 ... est nul de plein droit; Considerant d'autre part que 1'annulation du decret n°2001-1080 du 22 novembre 2001 a pour consequences de droit, entre autres, la validation de plein droit des nominations prononcees anterieurement au decree n°2001-1080 du 22 novembre 2001 de membres de la Haute Cour Constitutionnelle dont les noms suivent ...; Que des lors, lesdits membres devront composer la Haute Cour Constitutionnelle jusqu'a la mise en place de cette Institution telle que prescrite par 1'article 119 de la Constitution; Considerant enfin que 1'arret n°01-HCC/AR en date du 25 janvier 2002 etant nul, la Haute Cour Constitutionnelle ainsi compos6e devra statuer sur les dossiers electoraux du scrutin du 16 decembre 2001 et en proclamer les resultats ... ». L'arret n°3 de la Chambre administrative annule le decret n'2001-1080 pour non-respect par le president Ratsiraka des regles et procedures de nomination des membres de la HCC; un changement de composition de la HCC qui intervenait, par hasard, un mois avant les elections presidentielles. 44 Accord de Dakar I, preambule et art. 1. as Rapport sur la mediation de la crise malgache, Dakar, 9 juin 2002, D.A.I., n° 15 - 1" aout 2002, p. 578.

ab Ibid. 47 Communique sur la situation a Madagascar, D.A.I., n°15 - ler aout 2002, p. 579. 48 II s'agit de la tenue d'elections libres et equitables afin de permettre a la population malgache de choisir son dirigeant. L'Organe central ignore donc completement la legalisation intervenue deux mois plus tot. Il semble s'y referer en parlant de « problemes juridiques et proceduraux rencontres dans la mise en oeuvre du preambule et de l'article 1 de I'Accord relatif au recomptage des voix [Dakar I] », ce qui I'am6ne a inviter « instamment les deux parties a elaborer des modalites specifiques pour les arrangements transitoires », tels que prevus dans les Accords de Dakar. Pour comprendre cette position de l'Organe central, il faut savoir qu'une demande de recusation de quatre des six juges ayant proclame les resultats du 29 avril 2002 (sur neuf au total) a ete deposee le 24 avril, « pour suspicion legitime » de partialite, du fait que ces juges ont participe a l'investiture « populaire » du 22 fevrier 2002. Par sa decision n°07-HCC/D3 du 26 avril, la HCC a declare la requete irrecevable aux motifs qu'aucun texte ne permet une telle recusation, et que la competence, la mission ainsi que la composition de la HCC sont determinees par l' Accord de Dakar I. Notons que la HCC a siege sans ses trois membres designes par le president Ratsiraka, mais avec les quatre membres faisant l'objet de la demande de recusation, devenant ainsi en quelque sorte juges et parties (par la force des choses pour atteindre le quorum ?). a9 Decision sur la situation à Madagascar, Assembly/AU/Dec. 4 (I), 1�`e session ordinaire de la Conference, Durban (Afrique du Sud), 9-10 juillet 2002. A noter ici 1'appellation « M. Marc Ravalomanana z la difference du Rapport sur la mediation du 9 juin 2002 qui se refere au « president Marc Ravalomanana », apres « le president Didier Ratsiraka ».

50 Voir J. P. Tuquoi, Le Monde, 7 fev. 2005; et F. Soudan, Jeune Afrique l'lntelligent, n'2301, 13-19 fevrier 2005, p. 13. 51 Declaration citee sur le site du gouvernement togolais, (http://www.republicoftogo.com), critiquee comme une « etonnante prise de position quelques heures a peine apres le d6c6s du president togolais ».

52 Les informations qui precedent sont tirees de divers articles publi6s sur (http://www.republicoftogo.com) : « Natchaba perd le perchoir et son pouvoir », 6 f6vrier 2005 ; « Haro sur le Togo », « Pitang Tchalla : 'Pas de coup d'Etat au Togo' », 7 f6vrier 2005 ; « Poursuivre les r6formes », 8 fevrier 2005. s3 PSC/PR/Comm.(XXIV), para. 1. L'italique est de nous.

s° Ibid., para. 2. 55 Voir par exemple 1'analyse de l'ingdrence des puissances extra-africaines dans la situation malgache de 2002, faite par S. Bula-Bula, op. cit. (note 5), pp. 62-64. 56 Ces sanctions vont du refus de soutenir les candidatures presentees par le Togo des postes electifs dans les organisations internationales a la suspension de ce pays dans toutes les instances de la CEDEAO, voire un appel aux partenaires bilateraux a suspendre leurs interventions au Togo.

57 Cheick Y. Seck, « Niamey, et apres ? », Jeune Afrique /'Intelligent, n'2301 - 13- 19 fevrier 2005, p. 15. 58 Suite aux condamnations internationales, des elections presidentielles ont ete organisees le 24 avril 2005, dans 1'esprit de la Constitution togolaise. 59 Declaration de Cotonou de la 4e Conference sur les democraties nouvelles ou retablies, 4- 6 decembre 2000, para. 14; D.A.l., n'3, le` fevrier 2001, p. 106. 60 Point 46 (iii) du Mecanisme de prevention, de gestion, de reglement des conflits, de maiiatien de la paix et de la securite, adopte par la Conference des chefs d'Etat de la CEDEAO a Abuja (Nigeria), 30-31 octobre 1998. Le Protocole du SADC sur la cooperation en matiere de defense et de securite, adopte a Blantyre le 14 aout 2001, se refer, quant a lui, a un « military coup or other threat to the legitimate authority of a State » (art. 11, para. 2 b) ii)). 61 Declaration du Caire du lcr Sommet Afrique-Europe, 4 avril 2000, para. 52. Le Sommet se felicitait de l'adoption de la Decision d'Alger de 1999 de 1'OUA; D.A.I., noel, ruin 2000, p. 416. 62 Declaration de Bamako de l'OIF, 3 novembre 2000, point 3 (5); D.A.L, n°24, 15 decembre 2000, pp. 941-944.

63 L'exemple de la Guinee-Bissau est a cet egard edifiant. Apres etre elu president en 1999 par des elections libres et democratiques (la deuxieme seulement apres 1'independance du pays en 1974), M. Yala a multiplie les actes contraires a 1'Etat de droit et a la gouvernance democratique. tels que les interferences dans l'appareil judiciaire, le harcelement des opposants politiques et des membres de la presse qui le critiquaient, les changements des membres de gouvernement et de premier ministre au mepris des regles et procedures pertinentes. Tout ceci s'est termine par sa detention le 14 septembre 2003 par des soldats agissant sous 1'ordre du commandant en chef des forces armees, le General V. C. Seabra, qui s'est declare president par interim. Avec son nouveau Comite militaire pour la restauration de l'ordre constitutionnel et la democratic (un clin d'oeil sans doute a l'Union africaine), celui-ci avait entame dans les jours suivants des pourparlers avec les representants de la societe civile et des partis politiques pour la formation d'un gouvernement transitoire. Ce coup d'Etat a ete bien entendu condamne par l'Union africaine, la CEDEAO et l'ONU. Mais ces condamnations ne s'etaient pas traduites par le r6tablissement au pouvoir de Yala, celui-ci ayant pr6sent6 formellement sa demission le 17 septembre 2003. Une Charte de la transition politique a ete signee entre les differentes parties le 28 septembre 2003 qui aboutit a la formation d'un nouveau gouvernement suite a des elections legislatives tenues en mars 2004. Ce nouveau gouvernement a fait des efforts pour mettre en place un nouvel ordre constitutionnel et payer les salaires des fonctionnaires et des membres des forces armees, ce qui n'a pas empeche un nouveau soulevement militaire le 6 octobre 2004, pendant lequel le General Seabra a trouve la mort. Lors de ce soulevement, les insurges ont pris soin de souligner que la mutinerie n'etait pas un coup d'Etat et n'avait pas pour but d'ebranler la situation politique. Ils ont declare avoir agi principalement pour protester contre le non-paiement de leur solde, la precarite de leurs conditions de vie et la corruption de la hierarchic militaire. Pour revolution politique dans ce pays, voir L. H. Piette & A. Teixeira, « Guinea-Bissau. Recent History », in: The Europa World Year Book 2004, 45th ed., vol. II, London [etc.], Europa Publications, 2004, pp. 526-535. Voir aussi le dernier rapport du Secretaire

general des Nations Unies sur revolution de la situation en Guinee-Bissau (S/2004/969, 15 decembre 2004). Pour une rapide reflexion sur les causes des coups d'Etat sur le continent africain, voir M. D. Tavares, « Pourquoi tous ces coups d'Etat en Afrique ? », Le Monde diplomatique (avril 2004), pp. 16-17. 64 En reaction a la Decision d'Alger de 1999, on a par exemple ecrit: « La grandeur morale d'un coup d'Etat, lorsque les circonstances et 1'histoire le consacrent comme ethiquement correct, tient de son pouvoir libérateur des peuples opprimes edou en voie de suicide politique. Par exemple, nul ne saurait objectivement soutenir aujourd'hui que le coup de force du general Amadou Toumani Toure et de ses compagnons d'armes au Mali en mars 1991 n'aura finalement pas ete salutaire pour le peuple malien. Que se passerait-il demain si un coup d'Etat aux memes vertus emancipatrices devenait realite ailleurs ? Le nouveau gouvernement serait-il interdit de sommet par l'OUA ? Si oui - ainsi que, normalement, le voudrait la logique de l'ostracisme absolu des putschistes - serait-ce la une decision sage ? »; A. Ayissi, « Illusoire interdiction des coups d'Etat », Maniere de voir (Le Monde Diplomatique) 51 (mai - juin 2000). Un autre auteur se demande si 1'on peut « considerer comme un coup d'Etat contre le tyran Mobutu la marche victorieuse de 1'AFDL, quelles qu'aient ete par la suite les erreurs de parcours de Kabila »; S. Malley, « Cote d'lvoire. Le pari du general Guei », Afrique-Asie n° 125, fevrier 2000. 65 On peut citer par exemple le coup d'Etat du 16 juillet 2003 a Sao Tome et Principe qui tendait, entre autres, a amener le pouvoir en place a « partager aux militaires et a la population entiere les revenus du pétrole recemment decouvert et exploit6, ou encore les mutineries en Guinee Bissau d'octobre 2004 dont nous avons parle plus haut. Et on peut multiplier les exemples de causes justes et légitimes de nombreux coups d'Etat intervenus en Afrique depuis les indépendances des annees 1960 pour constater que 1'interdiction de ces coups serait inutile si elle ne s'attaque pas en meme temps a leurs causes.

66 Pour reprendre les termes de la Declaration de Bamako de 1'OIF, 3 novembre 2000, point 2.5. 67 Charte democratique interamericaine, Lima, 11 sept. 2001, art. 19; D.A.L, n°22, 15 novembre 2001, p. 911. 68 Declaration de Cotonou de la 4e Conference sur les d6mocraties nouvelles ou r6tablies, 4- 6 decembre 2000, para. 14; dans D.A.1., n°3, le` fevrier 2001, p. 106. 69 UA, Projet de Declaration sur les elections, la democratic et la gouvernance en Afrique, para. 4.1. CADHP, Resolution sur le processu.s electoral et la gouvernance participative, para. 1 et 3, 19e session ordinaire, Ouagadougou (Burkina Faso), 26 mars - 4 avril 1996.

71 Declaration sur les principes regissant les elections democratiques en Afrique, para. 13. La Declaration de Bamako de 1'OIF engage aussi les Etats francophones non seulement a tenir des elections libres, fiables et transparentes, mais encore a se soumettre aux resultats des elections repondant a ces criteres (art. 4 B-12). 72 Par exemple, les manifestations anti-Milosevic en Yougoslavie en octobre 2000, celles deja evoquees de 2002 a Madagascar, la « revolution des roses » de novembre 2003 en Georgie, les manifestations anti-Chavez au Venezuela en aout 2004, et la « revolution orange » de novembre-decembre 2004 en Ukraine, pour ne citer que quelques cas recents. Par exemple, les resultats du referendum au Venezuela du mois d'aout 2004 ont ete fortement contestes par les opposants du president Hugo Chavez, mais les observateurs de l'OEA et des ONG americains 1'ont juges globalement reguliers et satisfaisants. Le Secretaire general de l'ONU s'est aussi felicite de la « maniere pacifique et ordonne » dont s'est deroule ce referendum (SG/SM/9447, 17 aout 2004). Cette certification internationale semble avoir « refroidi » les contestations. A l'inverse, I'absence d'un tel cautionnement des resultats des elections presidentielles malgaches de 2001 a, a notre avis, favorise la crise de succession au pouvoir que 1'on sait. Le Consortium des observateurs independants de ces elections a en effet estime que celles-ci ne se sont pas deroulees « de faqon transparente » et ont ete « entachees de graves irregularites qui remettent en question les resultats officiels » (M. Razafindrakoto et F. Roubaud, « Le scrutin presidentiel du 16 decembre 2001 », Politique africaine 86 (juin 2002), p. 19). La contestation electorale qui s'en est suivie avait alors amene le changement de gouvernement qui a ete juge par 1'Union africaine comme anticonstitutionnel, tel qu'evoque plus haut.

74 Sur la pratique internationale en la matiere, voir entre autres G. S. Goodwin-Gill, Elections libres et r4�guli�res: droit international et pratique, Geneve, Union interparlementaire, 1994, 135p. ; M. Kamto, « L'ONU et l'assistance electorale », in: Annual Conference of the African Society of International and Compararive Law 7 (1995), pp. 71-92; M. Itsouhou-Mbadinga, « Breves remarques sur I'assistance electorale internationale et la souverainete des Etats africains », RJPIC 52 (1998), pp. 309-326; L.-A. Sicilianos, op. cit. (note 10), pp. 161-182. Concernant specifiquement 1'Organisation continentale africaine, sa premiere participation a des observations electorales a ete faite en Namibie, en 1989, conjointement avec les Nations Unies. L'observation electorale propre a l'OUA a debute en fevrier 1990 avec 1'envoi d'une mission d'observations electorales aux Comores, sur invitation du president de ce pays. Depuis, le processus est bien en marche puisqu'a la date de juin 2003, l'OUA/UA a participe a 1'observation de pres de 100 elections dans 43 Etats membres; voir sur ce point le site web de 1'Union africaine (la version anglaise), (http://www.africa-union.org), .

75 La Declaration de Bamako de l'OIF prevoit la meme procedure commencant par la condamnation, 1'appel la restauration de 1'ordre constitutionnel, 1'effort de reglement pacifique de la situation, la suspension aux travaux de 1'Organisation et l'imposition de diverses sanctions (point 5.3). Il en va de meme au sein du Commonwealth qui, apres la condamnation immediate de 1'« unconstitutional overthrow of a democratically elected government » par son Secretaire general, passe par les diverses etapes evoquees precedemment. A la difference de l'Union africaine toutefois, elle ne prevoit la suspension du gouvernement de facto aux r6unions et travaux de l'Organisation puis la consideration de diverses sanctions qu'apres deux ans, lorsque 1'ordre constitutionnel n'est pas retabli durant cette periode. Cf. Milbrook Action Programme on the Harare Declaration, adopte par le Sommet des chefs de gouvernement du Commonwealth a Milbrook (Nouvelle-Z61ande) le 12 novembre 1995, Section l.B. Texte dans Ch. Heyns (ed.), Human Rights Law in Africa 1999, The Hague, Kluwer International Law, 2002, pp. 389-391. 76 La Section IV du Projet de Declaration sur les elections, la democratie et la gouvernance en Afrique, intitul6 « Renforcement et protection des institutions d6mocratiques », developpe davantage ces differentes etapes de la reponse de l'Union africaine aux changements anticonstitutionnels. " Voir les travaux de la Commission speciale de la Charte et du raffermissement du role de 1'Organisation, doc. ONU A/52/33, pp. 7-11; puis A/RES/51/242, Annexe II, para. 1, et S/PV.4128 pour 1'accueil de la proposition au sein, respectivement, de 1'Assemblee generale et du Conseil de securite.

78 Aux termes de l'article 18 de son Reglement interieur, les decisions de la Conference sont prises par consensus ou, a defaut, a la majorite des deux tiers des Etats membres jouissant du droit de vote (c'est-a-dire ceux qui ne sont pas frappes de sanctions de suspension des droits, prevues a 1'article 23). Les abstentions des Etats membres jouissant du droit de vote n'empechent pas la Conference d'adopter les decisions qui necessitent un consensus, c'est-a-dire les decisions sur des questions de fond (paras. 1 et 4). Les decisions sur les questions de procedure sont, quant a elles, prises a la majorite simple des Etats membres jouissant du droit de vote, etant entendu que les decisions pour determiner si une question est de procedure ou non sont 6galement prises a la majorit6 simple (paras. 2 et 3). Cette procedure de vote constitue une avancee indeniable en comparaison des modes de prise de decision des sanctions de l'ONU, ou cinq membres du Conseil de securite disposent d'un droit de veto sur des questions de fond et peuvent utiliser ce droit des le stade de determination d'une question comme etant de fond ou de procedure.

79 Voir supra, section ILA.2.b. e° C'est souvent par ces decisions formelles que 1'on prenne connaissance de 1'existence de ces condamnations presidentielles. 8' Central Organ/MEC/AMB/Comm.(XC), 17 mars 2003, para. 1. $Z Ibid., para. 2. 83 Ibid., paras. 3 et 4.

$4 Ibid., para. 7. ss Ibid., para. 8. Doc. EX/CL/42 (III) g), Maputo (Mozambique), 4-8 juillet 2003, paras. 1, 2 et 3. 87 Rapport du president de la Commission sur la mise en place d'une architecture continentale de paix et de securite et sur 1'6tat des processus de paix en Afrique, PSC/AHG/3(IX), 25 mai 2004, p. 10, para. 38. 88 Ibid., p. 11, para. 39 ; les italiques sont de nous.

89Ibid., para. 39. 90 Doc. EX.CL/106 (V), 5e session ordinaire du Conseil executif, 30 juin - 3 juillet 2004, paras. 1, 2 et 5. Decision sur la situation a Sao Tome et Principe, Central OrganIMEC/AMB/Comm.(XCIII), 93e session ordinaire de l'Organe central, Addis Abeba, 24 juillet 2003, para. 2. 92 Decision sur la situation en Guinee Bissau, Central Organ/MEC/AMB/Comm.(XCV), 95` session ordinaire de l'Organe central, Addis Abeba, 18 septembre 2003, para. 2. 93 Voir a ce propos, S. Bula-Bula, op. cit. (note 5), pp. 68-74. 94 Sur la pratique de gouvernement du regime renverse, voir nos developpements supra, note 60.

9s CM/Dec.602 (LXXIV), 74e session ordinaire, Lusaka (Zambie), 5-8 juillet 2001, para. 1. 96 Ibid., para. 2. 97 Communiqu6 de l'Organe central a Tissue de sa 92e session ordinaire, 12-13 juin 2003, Central Organ/MEC/AMB/Comm. (XCII), partie E, paras. 1 et 3.

98 Communiqu6 de presse n'059/2004, 11 juin 2004. 99 Assembly/AU/Dec. 37 (III), paras. 1, 2 et 3. Voir aussi le Doc. EX.CL/106 (V) du Conseil executif. loo Dicision sur la situation au Liberia, Doc. EX/CL/42 (III) i), juillet 2003, para. 6 (italiques ajoutees).

101 Assembly/AU/Dec.4 (1), l4re session ordinaire, 9-10 juillet, Durban (Afrique du Sud). 102 « Reserve du Senegal qui propose l'organisation des elections legislatives » (not6e dans la Decision). 103 Sur cette base, Tiyanjana Maluwa juge la decision sur Madagascar superflue; op. cit. (note 32), p. 165.

104 Ces faits posent des questions interessantes du point de vue du droit des traites (effet relatif des traites, obligation de ne pas priver un traite signe de son objet et de son but) et du droit des organisations internationales (succession et question de « membership »), mais la place nous manque pour nous y attarder dans le cadre de ce travail. 105 Communique du 21 juin 2002, para. 7, deja cite (D.A.1., n°15, Ie, aout 2002, p. 579). 106 Ibid., para. 5.

Decision saer Madagascar, Assembly/AU/Dec. 6 (II), paras. 1 et 2, 2e session ordinaire de la Conference, 10-12 juillet 2003, Maputo (Mozambique). 108 Central OrganfMEC/MIN/Comm.(VII), 7e session ordinaire, Addis-Abeba, 15 janvier 2003, para. 1. 109 Rapport sur la mediation de la crise malgache, deja cite (D.A.L, n° 15 - ler aout 2002, p. 578). 110 C'est ce qui a 6t6 fait par les Nations Unies contre la Rhodesie du Sud (via une interpretation du Comite. des sanctions de la S/RES/253 (1967)), et 1'ex-Yougoslavie (par la S/RES/757 (1992) qui a prive 1'6quipe nationale yougoslave de football de la participation a la Coupe d'Europe des Nations de 1992.

111 Cette suspension est prevue par 1'OIF dans sa Declaration de Bamako, au point 5.3. 112 De telles sanctions sont deja prevues contre un Etat dont le montant des arriérés d'un Etat s'eleve a deux ans ou plus des contributions dues au budget de l'Union (article 35 du Reglement interieur de la Conference, appliquant 1'article 23 (1) de l' Acte constitutif). Le refus de soutien de candidatures est pr6vu par la Declaration de Bamako de I'OIF (point 5.3), en cas de « rupture de la democratie ». "3 Sanctions relatives au non respect des decisions et politiques, que nous developperons plus loin.

114 Voir sur cette evolution, D. Cortright & G. Lopez, The Sanctions Decade: Assessing UN Strategies in the 1990's, Boulder, Co., Lynne Rienner, 2000, 274p. Cet abandon des sanctions globales a ete dument constate par le Groupe de personnalites de haut niveau de l'ONU, cree par le Secretaire general de l'ONU pour faire des recommandations sur les mesures permettant de renforcer les capacites de 1'Organisation a faire face aux menaces du 21` siecle; A/59/565, p. 34, para. 80. 115 Organises suite au souhait du Secretaire general de l'ONU dans son rapport annuel de 1996 (A/51/1, para. 89), il s'agit principalement de ce qu'on appelle le processus d'Interlaken sur les sanctions financieres ciblees (http://www.smartsanctions.ch), du processus Bonn-Berlin relatif aux restrictions de voyage et aux embargos sur les armes et les materiels connexes (http://www.smartsanctions.de) et du processus de Stockholm relatif a 1'application en droit interne des sanctions ciblees 6tudi6es dans les deux processus precedents (http://www.smartsanctions.se); sites consultes le 10 fevrier 2005. 116 C'est ce qui ressort de 1'experience des sanctions des Nations Unies en Iraq, au Liberia, en Sierra Leone, au Soudan, puis contre les membres de l'UNITA en Angola, les Serbes bosniaques en ex-Yougoslavie, les Taliban en Afghanistan, et recemment 1'ex-pr6sident liberien Taylor et ses supporteurs apres leur depart du pouvoir, et les protagonistes du conflit interne en Cote d'lvoire.

117 Par exemple, dans les cas liberien (S/RES/1343 (2001), para. 7 et 1478 (2003), para. 6), angolais (S/PRST/2002/7, para. 8), et ivoirien (S/RES/1572 (2004), para. 10). 118 Cas des Taliban (S/RES/1390 (2002)). 119 Decision sur la situation a Sao Tome et Principe, 93e session ordinaire, 24 juillet 2003, Addis-Abeba, Ethiopie, Central Organ/MEC/AMB/COMM.(XCIII), para. 6. 120 Comme l'a fait remarquer S. Bula-Bula, op. cit. (note 5), p. 73 (les italiques sont de I' auteur).

Il suffit de penser a cet egard aux souffrances de la population civile de l'Etat cible et les difficultes economiques de nombreux autres Etats suite aux sanctions des Nations Unies contre l'lraq, 1'ex-Yougoslavie et Haiti, pour ne citer que celles ayant produit le plus d'effets secondaires. Voir en ce sens D. L. Tehindrazanarivelo, Les sanctions des Nations Unies et leurs effets secondaires : assistance aux victimes et voies juridiques de prevention, Paris, Presses universitaires de France, 520p. Voir egalement D. Cortright & G. Lopez, op. cit. (note I 13; S. Geoff, Imposing Economic Sanctions: Legal Remedy or Genocidal Tool ?, London, Pluto Press, 1999, 212p.; et le document de travail etabli par Marc Bossuyt relatif aux « Consequences nefastes des sanctions economiques pour la jouissance des droits de I'homme » (E/CN.4/Sub.2/2000/33, 21 juin 2000). L'etat de d6veloppement actuel des Etats africains et la volonte de )'Union de raffermir les relations economiques interafricaines constituent en plus des facteurs d'accentuation de tels effets secondaires des restrictions commerciales contre un Etat africain.

122 Pour une analyse complete de la pratique de ces derogations humanitaires aux sanctions, voir D.L. Tehindrazanarivelo, Les sanctions des Nations Unies, op. cit. (note 120), pp.148-175. �z3 Ethiopie, Kenya, Namibie, Ouganda, Rwanda, Tanzanie et ex-Zaire (actuellement RDC).

124 Voir E. Hoskins & S. Nutt, "The Humanitarian Impact of Economic Sanctions on Burundi", Occasional Paper #29, The Thomas J. Watson Jr. Institute for International Studies, Brown University, 1997, pp. 46-47. 125 L'intervention dont on parle ici est decidee unilateralement par l'Union sans le consentement de 1'Etat objet de 1'intervention, a la difference de celle que pourrait solliciter un Etat, sur la base de 1'article 4 (j). La question de savoir si une telle intervention requiert ou non l'autorisation du Conseil de securite de l'ONU ne sera pas discutee ici. II suffit de relever qu'elle peut se poser dans la mesure ou 1'article 53 (1) de la Charte des Nations Unies prevoit qu'« aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords regionaux ou par des organismes regionaux sans l'autorisation du Conseil de s6curit6 ». Sur cette question, voir A. A. Yusuf, op. cit. (note 5), pp. 11-18.

126 Un exemple d'une intervention de demier recours nous est donne par les actions de l'ONU en Haiti, suite au renversement du president Aristide par une junte militaire le 29 septembre 1991. Ce n'est qu'apres 1'6chec des sanctions de l'O.E.A. de 1991, renforc�es et universalisees par l'ONU en 1993, et le refus du regime illegal d'appliquer 1'Accord de Governors Island cents6 apporter une solution a la crise haftienne que le Conseil de s6curit6 des Nations Unies a « autorise] les Etats membres a constituer une force multinationale placee sous un commandement et un controle unifies a utiliser dans ce cadre tous les moyens necessaires pour faciliter le depart d'Haiti des dirigeants militaires, eu egard a 1'Accord de Governors Island, le prompt retour du President legitimement elu et le retablissement des autorite legitimes du Gouvernement haTtien » (S/RES/940 (1994), 31 juillet 1994, para. 4).

127 Article 37 (2.d). Ce principe, prevu 1'article III (2) de la Charte de l'OUA et a 1'article 4 (g) de 1'Acte constitutif de l'Union africaine, fait partie des principes fondamentaux du droit international proclame par 1'Assembl�e générale des Nations Unies, dans sa Resolution 2625 (XXV), du 24 octobre 1970. 12� E. Baimu & K. Sturman, op. cit. (note 5).

�3° Comme dans le cadre de la Communaute / Union europeenne, ou ces termes ont ete vulgarisés en droit international, les articles 33 (1) et 34 (1) des Reglements interieurs de la Conference et du Conseil executif precisent que: a) Les reglements sont obligatoires et directement applicables dans les Etats membres dans tous leurs elements. b) Les directives, adressees aux Etats membres, aux groupements et aux individus, posent des obligations de resultat et laissent a leurs destinataires le choix des moyens a utiliser pour atteindre ce resultat. c) Les recommandations, declarations, resolutions, opinions, etc. n'ont pas un caractere obligatoire et sont destinies a orienter et a harmoniser les points de vue des Etats membres. Articles 33(2) et 34(2) des Reglements interieurs de la Conference et du Conseil executif. i3z C'est en quelque sorte 1'6quivalent de 1'article 25 de la Charte des Nations Unies dans lequel « [l]es Membres de 1'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer les decisions du Conseil de securite conformement a la present Charte ».

133 Conform6ment aux conditions posees par Ie Reglement interieur de la Conference, art. 36, paras. 1 a 3. �34 Les sanctions prevues au titre de l'article 23 (2) de 1'Acte constitutif sont les mesures d'embargo, le gel des avoirs de l'Etat et de ses dirigeants, la rupture de liaison de transport et de communication entre I'Etat fautif et les autres Etats membres, et tout autre mesure a caractere politique et economique que pourrait recommander le Conseil de paix et de securite. et a approuver par la Conference.

'35 Il s'agit de la creation de groupes d'experts charges de rassembler des informations et de proceder a des enquetes au sujet des violations alleguees des sanctions imposees contre un Etat. Se rendant dans les pays concernes et dans les autres pays lorsqu'il y a lieu, ces organes de verification publient ensuite des rapports nommant les Etats, les entreprises et les personnes qui violent les sanctions, apres 1'analyse des informations provenant de plusieurs sources et portees au prealable aux entites concernées pour leur donner un droit de reponse chaque fois que cela est possible. Voir les resolutions du Conseil de securite creant les groupes d'experts pour 1'Angola (S/RES/1237 (1999)), la Sierra Leone (S/RES/1306 (2000)), le Liberia (S/RES/1343 (2001)), la Somalie (S/RES/1425 (2002) et 1474 (2003)), et la Cote d'Ivoire (S/RES/1584 (2005)). 136 Nous pensons notamment ici a la cooperation et coordination entre, d'une part, l'ONU et 1'Union africaine et, d'autre part, 1'Union africaine et les organisations sous-regionales en Afrique, initialement vocation economique mais qui ont ajoute dans leurs activites le maintien de la paix dans leur sous-region respective (CEDEAO, CEMAC, IGAD, SADC, etc.). Les relations de 1'Union et du CPS avec les autres organisations sont d6finies aux articles 16 et 17 du Protocole sur la creation du CPS. La fonction d'harmonisation et de coordination des actions pour la paix avec ces organisations a 6t6 d6volue au CPS (art. 17 (1) j du Protocole).

F. Meledje Djedjro, « L'OUA et le reglement des conflits », Afrique contemporaine, 1996, p. 210.

Voir en ce sens, S. Bula-Bula, « Les fondements de l'Union africaine », AYIL 9 (2001), pp. 63-64. Rapport du Groupe de personnalites de haut niveau de 1'ONU. A/59/565, 2 decembre 2004, p. 55, para. 179.

140 Charte de l'OEA pour la democratic, Lima, 11 septembre 2001, al. 17 du preambule (les italiques sont de nous); D.A.I., n'22, 15 novembre 2001, p. 909. 141 Communiqu6 n'67 (19 septembre 2002) du Secretaire executif de la CEDEAO, Dr. Mohamed Ibn Chambas, condamnant les violences perpetrees par des soldats en Cote d'lvoire en septembre 2002. 142 Voir, p. ex., 1'allocution du Secretaire g6n6ral de l'OUA, Amara Essy, a l'occasion de la reunion sur le NEPAD a Benoni (Afrique du Sud), en date du 25 janvier 2002, sur (http://www.africa-union.org).

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