LE RÉGIME JURIDIQUE DU FLEUVE SÉNÉGAL : ASPECTS DU DROIT DES COURS D'EAU DANS UN CONTEXTE RÉGIONAL

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LE RÉGIME JURIDIQUE DU FLEUVE SÉNÉGAL : ASPECTS DU DROIT DES COURS D'EAU DANS UN CONTEXTE RÉGIONAL

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References

1 Sentence arbitrale du 17 juillet 1986 relative au Filetage dans le golfe du Saint-Laurent, RGDIP (1986), p. 732. 2 Okidi C.O., « International Law and Water Scarcity in Africa », in Brans Edward H.P. et al., The Scarcity of Water. Emerging Legal and Policy Response, Kluwer Law International, London, 1997.

3 Comme 1'affirme McCaffrey, « A watercourse system is a natural phenomenon. It is made 'international' when international political boundaries are superimposed upon it », S.C. McCaffrey, The Law of International Watercourses- Non-Navigational Uses, Oxford University Press, 2001, p. 40. 4 Article 2 b) de la Convention de 1997. 5 Article 2 a) de la Convention de 1997. 6 Un fleuve international est presente comme designant des « eaux de surface mouvantes localisees dans le territoire de plus d'un Etat et pouvant comprendre les affluents situes sur le territoire de plus d'un Etat, voire des canaux latéraux. Avec les lacs internationaux, les fleuves internationaux forment la cat6gorie des cours d'eau internationaux de surface », Salmon J. (dir.), Dictionnaire de droit international public, BruylantlAUF, Bruxelles, 2001, p. 506. 7 Selon 1'Association de droit international (ILA), le bassin de drainage doit s'entendre d'une « zone geographique s'etendant sur deux ou plusieurs Etats et determinee par les limites de 1'aire d'alimentation du reseau hydrographique, y compris les eaux de surface et les eaux souterraines aboutissant en un point commun », voir Regles d'Helsinki de 1'ILA, 1966, art. II, traduction française dans ACDI, 1974, vol. II, 2e partie, p. 396. En outre, la notion de bassin peut correspondre non seulement aux eaux de surface et souterraines situees dans la zone situee a 1'interieur des lignes de partage des eaux, mais englobe au surplus le territoire terrestre compris dans ces lignes (voir, Dictionnaire de droit international public, op. cit., p. 123). Cette conception est celle du Traite de cooperation amazonienne du 3 juillet 1978. Aux termes de 1'article 2, « le present Traite s'applique aux territoires des Parties contractantes situes dans le bassin amazonien ainsi qu'a tout territoire d'une Partie contractante qui, en raison de ses caracteristiques geographiques, ecologiques ou economiques, est considere comme etant etroitement lie a ce bassin », in 17 LG.M. 1978, p. 1405. 8 Tres tot la CDI a mis 1'accent sur 1'utilite de recourir au concept de « systeme de cours d'eau pour designer des elements hydrologiques terrestres formant un ensemble unitaire, voirACDI 1980, vol. II (2' partie), p. 105, para. 90. 9 Certains accords utilisent expressement la notion de « bassin fluvial » : L'Acte de 1963 relatif a la navigation et a la cooperation economique entre les Etats du bassin du Niger, la

Convention et le Statut de 1964 relatifs a la mise en valeur du bassin du Tchad, 1'Accord de 1977 portant creation de l'Organisation pour 1'amenagement et le developpement du bassin de la riviere Kagera, la Convention de 1978 portant creation de 1'Organisation pour la mise en valeur du bassin de la Gambie, le Trait6 de 1969 du bassin de Rio de la Plata et le Traite de 1961 relatif a la mise en valeur des ressources hydrauliques du bassin du fleuve Columbia. Le Niger traverse un plus grand nombre d'Etats que le Senegal : Benin, Burkina Faso, Cameroun, Cote d'lvoire, Guinee, Mali, Niger, Nigeria, Tchad. Il s'agit de la Guinee-Conakry. 12 Un cours d'eau contigu designe les eaux de surface qui « separent les territoires de deux Etats 13 Un cours d'eau successif fait reference aux eaux de surface qui traversent une ou plusieurs frontieres internationales. 14 La distinction entre cours d'eau contigu et cours d'eau successif trouve son origine dans 1'article 108 de IActe final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 aux termes duquel « les Puissances dont les Etats sont separes ou traverses par une meme riviere navigable s'engagent a regler, d'un commun accord, tout ce qui se rapporte a la navigation de cette riviere », in Consolidated Treaty Series, vol. 64, p. 453. Cette distinction a ete reprise par 1'article 1, paragraphe 1 du Statut de Barcelone du 20 avril 1921 relatif au rggime des voies navigables d'interet national : « [...] Seront considerees comme voies navigables d'interet international : 1. Toutes les parties naturellement navigables vers et depuis la mer d'une voie d'eau qui, dans son cours naturellement navigable vers et depuis la mer, separe ou traverse differents Etats [...] », in Recueil des Traitis de la Societ6 des Nations, vol. 7, p. 50. 15 Comme 1'explique McCaffrey, «[...] detecting such differences is often not a simple matter, even for purely factual reasons. It is not unusual for the same watercourse to be both contiguous and successive at different points along its way to the sea. This is true of such major international watercourses as the Danube, the Mekong and the Zambezi [...] But assuming that these factual considerations do not pose insurmontable obstacles, the question remains whether the law distinguishes, or should distinguish, between watercourses that are contiguous to two states and those that flow successively from one

state to another. It is clear that both types come into physical contact with the territories of two or more states. On the other hand, a successive watercourse is wholly within the territory of a state before it passes into the next state, while only a portion of a contiguous watercourse lies in a riparian state's territory. Perhaps for this reason, most of the major cases and controversies that have arisen with regard to international watercourses have involved successive rivers. One might hypothesize that a state's full physical control over its portion of a successive watercourse would give rise to different rights and obligations than a riparian state's partial physical control over a contiguous watercourse », McCaffrey S. C., The Law of International Watercourses- Non-Navigational Uses, op. cit., pp. 41-42. 16 L'une des recommandations de la Reunion interregionale sur la mise en valeur des bassins fluviaux et lacustres, tenue a Addis-Abeba en 1988, est certainement l'un des instruments qui appuie le plus nettement l'approche systemique. D'apres cette recommandation, « les gouvernements reconnaissent qu'une conception systematique de la gestion des ressources en eau d'un bassin foumit le necessaire point depart pour en r6gir et gerer les ressources, etant donne l'interd6pendance et la diversite des elements du cycle hydrologique [...] », cit6e dans ACDI 1991, vol. II, premiere partie, p. 63. 17 La Conference de Berlin n'a pas pris en consideration le cas du fleuve Senegal car la France s'est formellement oppos6e a toute r6glementation internationale. Dans ses instructions aux plenipotentiaires franqais, le President du Conseil, Jules Ferry, avait estime que les discussions de La Conference de Berlin devaient etre «... uniquely limited to the Congo and Niver regions and that they must ensure the exclusion from discussing the rivers Senegal and Ogone whose waters traverse exclusively French territories, and which, therefore could not henceforth be considered as international rivers». Cite par B.A. Godana, Africa's Shared Water Resources: Legal and Institutional Aspects of the Nile, Niger and Senegal River Systems, Frances Pinter, London, 1985, p. 126. Le statut du fleuve S6n6gal sous la periode coloniale se distingue ainsi du statut du Congo et du Niger. En effet, lacte Final de la Conference de Berlin adopte le 26 fevrier 1885 garantissait la

liberte de navigation sur le Congo et le Niger a tous les bateaux marchands de toutes les nations. 18 L. Sohn, Basic Documents of African Regional Organisations, Oceana, New York, 1972. Les 10 et 11 janvier 1962 s'etait tenue a Conakry en Guinee une Conference regroupant des representants du Senegal, de la Mauritanie, du Mali et de la Guinee. Cette Conference recommanda la mise en place d'un Comite inter-etatique et suggera que les quatre Etats avec l'aide de I'Organisation des Nations Unies elaborent une Convention. Si le Comite avait ete conqu comme une organisation internationale a caractere economique, son organisation demeurait proche du systeme des commissions ou conferences semi-permanentes. En premier lieu, le Comite ne disposait pas toujours de moyens autonomes par rapport aux Etats. D'autre part, le comite ne disposait pas sur la base des textes constitutifs, de privileges et immunites propres a une organisation internationale. En troisieme lieu, le Comite deliberait a l'unanimite des membres dans la limite des pouvoirs delivres aux representants des Etats, voir J.-C. Gautron, « L'amenagement du bassin du Fleuve Senegal », AFDI (1967), p. 694. 20 Articles 1 et 2 de la convention de 1963. 21 Article 1 de la convention de 1963. 22 Article 13 de la convention de 1963. Le Comite avait une double fonction : d'une part renforcer la navigabilite du fleuve et assurer un regime optimal de navigation; d'autre part, controler le regime du fleuve pour exploiter ses eaux a des fins agricoles et industrielles. Cependant, il dtait expressis verbis prevu que le Comite ne devait et ne pouvait constituer un obstacle 1'existence ou au fonctionnement normal d'organismes locaux (Article 1, alinea 1 de la convention de 1963). z3 Article 13 de la convention de 1963 qui prevoit la conclusion d'un accord sur le regime du fleuve. 24 Le meme jour, le Comite inter-Etats adoptait ses regles de procedure.

25 Comme 1'explique Godana: "to this end, the Committee had to be informed by each State of every national project touching on the exploitation of the river, and every such project had to be complete, indicating all the effects on the regime of the river, the sanitary state of its waters and the conditions of its exploitation. In practice, however these requirements were of little use because most major national projects were already in the process of realization", op. cit., p. 219. Voir aussi sur la question J.C. Gautron, « L'amenagement du fleuve Senegal », AFDI (1967), p. 696. Selon l'auteur, le Comite devait etre informe, par chaque Etat riverain, de tout projet touchant a 1'exploitation du fleuve. Le projet national devait etre complet et faire apparaitre tous les effets qu'il etait susceptible d'entrainer sur le regime du fleuve, 1'6tat sanitaire des eaux, les conditions de navigabilite ou d'exploitation. En matiere de navigation, le Comite exerçait une fonction r6glementaire permanente : il fixait le reglement commun d'exploitation et les reglements particuliers d'utilisation ainsi que les modes de financement et les modalit6s d'exécution des travaux d'entretien ou d'amelioration de la navigabilit6. 27 D'ailleurs les divergences entre le Senegal et la Guin6e ont amen6 le dernier a suspendre ses contributions au Comite. 28 Comme le dit Godana, "the goals of OERS were frustrated by their broad scope and by the lack of funds to finance projects", op. cit., p. 221.

29 Par la Resolution N°2/CCEG/M.N. du 11 mars 1972, le Mali, la Mauritanie et le Senegal renoncerent definitivement a leur quality de Membres de l'OERS et en consequence l'OERS cessa d'exister. Par la Resolution N'1/CCEG/M.N. DU 11 mars 1972 portant Denonciation des Conventions internationales du 26 Juillet 1963 relative a l'amenagement general du Bassin du Fleuve Senegal et du 6 fevrier 1964 relative au Statut du Fleuve Senegal, le Mali, la Mauritanie et le Senegal, denoncerent les Conventions internationales du 26 Juillet 1963 relative a 1'amenagement general du Bassin du Fleuve Senegal et du 6 fevrier 1964 relative au Statut du Fleuve S6n6gal.

30 Cet article prend en partie appui sur l'article suivant : M.M. Mbengue, « Le Statut du fleuve Senegal : Visages actuels », in Les ressources en eau et le droit international, 3 Boisson de Chazournes L., Salman S.M.A. (dir.), Nijhoff, The Hague, 2005, pp. 473-532. Les deux conventions de 1972 font reference dans leur Preamble a leur attachement aux valeurs contenues dans la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 et dans la Charte de l'Organisation de l'unite africaine du 25 mai 1963. Voir, M. Mubiala, « Le regionalisme africain en droit international fluvial », Revue africaine de droit international et compare 6 ( 1994), p. 465. 3z En 1997, dans 1'affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice a precise : « (...) En 1929, la Cour permanente de Justice internationale, a propos de la navigation sur l'Oder, a declare ce qui suit : '[la] communaute d'interets sur un fleuve navigable devient la base d'une communaute de droit, dont les traits essentiels sont la parfaite egalite de tous les Etats riverains dans l'usage de tout le parcours du fleuve et 1'exclusion de tout privilege d'un riverain quelconque par rapport aux autres' (Juridiction territoriale de la Commission intemationale de l'Oder, arret n°16, 1929, C.P.J.I. serie A n'23, p. 27) [...]. Le developpement moderne du droit international a renforce ce principe egalement pour les utilisations des cours d'eau internationaux a des fins autres que la navigation, comme en temoigne l'adoption par 1'Assemblee generale des Nations Unies, le 21 mai 1997, de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux a des fins autres que la navigation ». Cour internationale de Justice, Affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros, arret du 25 septembre 1997, Recueil 1997, para. 85.

33 Cite in ACDI 1990, vol. II, premiere partie, p. 45. 34 Article 1, alinea 1 du statut de 1'OMVS tel que modifie par la Rgsolution 6/C.C.E.G./ML.B de la Conference des Chefs d'Etat et de gouvernement de 1'OMVS en date du 21 decembre 1978. 3s Article 1, alinea 2 du statut de 1'OMVS.

36 On peut presumer de maniere irrefragable que les autres missions d'ordre technique et economique auxquelles il est fait reference a 1'article alinea 2 porteront substantiellement sur des questions propres a la mise en valeur des ressources du fleuve. 37 M. Kamto, « Le droit international des ressources en eau continentales africaines M, AFDI (1990), p. 891. Selon 1'auteur les organisations intergouvernementales de cooperation sont des structures de cooperation pour le developpement chargees de maintenir la liaison entre les Etats membres en vue de 1'utilisation efficace des eaux du bassin, de traiter toutes les questions relatives aux activites a realiser dans le bassin, de promouvoir la cooperation entre les Etats membres, d'harmoniser et de coordonner leurs politiques nationales de developpement afin d'assurer un developpement integre et une politique equilibree par rapport aux ressources en eau partagees ». 38 C'est le cas de la Commission du bassin du Lac Tchad (C.B.L.T.) creee en 1964, 1'Organisation pour 1'amenagement et le developpement du bassin de la riviere de Kagera (O.A.D.B.K.) creee en 1977, 1'Organisation pour le developpement du fleuve Gambie (O.M.V.G.) creee en 1978, I'Autorit6 du bassin du Niger qui a remplace en 1980 la Commission du bassin du Niger. Article 1, alinea 3 du statut de 1'OMVS. 4° Article 1, alinea 4 du statut de l'OMVS. 41 Voir aussi Godana, op. cit., p. 294. Selon lui, "The personality with which the Organisation has been endowed is limited in the sense that the OMVS cannot utilise the powers attributed to it by the various treaties save for the purposes for which each of them was conferred on it: each action of Organisation must have its goal not only the general objective of harnessing the river but also, within the framework of this general objective,

the specific objectives which the relevant provisions of the treaties assign to it". Voir aussi, J. H. Kaiser, « Statut juridique des ouvrages communs au fleuve Senegal », in Im Dienste Deutschlands und des Rechts. Festschrift fur Wilhelm Grewe, Baden-Baden, 1981, p. 494. 42 Voir article 10, alinea 7 tel que modifie par la resolution 8/C.C.E.G/S.SL de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de 1'OMVS, en date du 11 decembre 1979, aux termes duquel les decisions du Conseil des ministres sont prises a 1 unanimite des Etats membres. a3 Article 3 du statut de 1'OMVS. Pour la procedure de fonctionnement de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement, voir articles 4 a 6 du statut de 1'OMVS. '4 Article 7, alinea 3 du statut de 1'OMVS : « Il peut etre cree tout organe juge necessaire a 4 la realisation du programme de l'Organisation ». as Article 8, alinea 1 du statut de 1'OMVS. Pour la composition et la procedure du Conseil des ministres, voir articles 8 a 10 du statut de 1'OMVS. 46 Voir article 11, alinea 1 du statut de I'OMVS tel que modifie par la Resolution 8/C.C.E.GlS.SL de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement de I'OMVS, en date du 11 decembre 1979, aux termes duquel il applique les decisions du Conseil des ministres de 1'Organisation. et rend compte regulierement de l'execution de ces decisions et de toute initiative qu'il est appele a prendre dans le cadre des directives donnees par le Conseil des ministres. 47 Article 13 du statut de 1'OMVS. Pour la procedure et les autres competences du Haut Commissariat, voir articles 11 a 19 du statut de 1'OMVS.

48 Article 20 du statut de I'OMVS. 49 Voir l'article 26 aux termes duquel l'Organisation peut etre dissoute a la demande d'au moins deux Etats membres. Article 25, alin6a 1 du statut de I'OMVS. Article 25, alinea 2 du statut de I'OMVS. 52 Troisieme rapport de McCaffrey, ACDI 1987, vol. II, premiere partie.

s3 Voir M. Mubiala, op. cit., p. 470. s° Ibid., p. 470. Sur la question du reglement des diff6rends au sein de 1'OUA, voir Bedjaoui M., « Le reglement pacifique des diff6rends africains », AFDI 18 (1972), pp.85-99. Selon le Juge Bedjaoui, l'OUA a genere et developpe un systeme de reglement des differends interafricains qui consacre la marginalisation consecutive des precedes judiciaires. Les Etats membres de l'OUA ont expressement evite de prevoir le recours a la CIJ en cas de differend resultant de 1' application de la convention de 1969 sur les réfugiés. Par contre, des 1964, ils ont adopte le Protocole de mediation, de conciliation et d'arbitrage instituant une commission a laquelle pouvaient etre soumis les diff6rends. Dans la pratique, malgre 1'existence de ce dernier texte, les Etats africains ont presque toujours privilegie le recours aux commissions ad hoc pour regler les differends. 55 C'est le cas de la Convention portant creation de l'ABN qui prevoit en son article 15 que les differends pouvant surgir entre Etats seront soumis au « Sommet » qui tranche definitivement tout litige qui n'a pas rstg regle a l'amiable par voie de negotiations directe. Voir 6galement article 8 des Statuts de Yaounde de 1974. Cette approche rejoint celle de 1'Article XXXI des Regles d'Helsinki de 1'ILA aux termes duquel il est recommande que « If a question or dispute arises which relates to the present or future utilization of the waters of an international drainage basin, it is recommended that the basin States refer the question or dispute to a joint agency and that they request the agency to survey the international drainage basin and to formulate plans or recommendations for the fullest and most efficient use thereof in the interests of all such States », International Law Association, 1966, op. cit., p. 524.

56 Article 18 du statut du fleuve. 57 Article 18 de /'Accord de Rusumo : « Tout diffdrend qui pourrait naitre dans ]'application [de 1'] Accord sera resolu par voie de consultations entre les Etats membres, et, en cas d'echec, par recours aux procedures prevues par la charte de l'OUA ». 58 Article 18 de la Convention relative au Statut du fleuve Gambie: "Any dispute that may arise between the contracting States regarding the interpretation or implementation of the present agreement shall be settled through conciliation or mediation. If no agreement is reached, the contracting States shall place the matter before the Conciliation and Arbitration Committee of the OAU. As a last resort, they shall have recourse to the International Court of Justice at the Hague" 59 Institut de droit international, Article 9, 1961, op. cit.

60 Article 15 du statut du fleuve et article 22 du statut de 1'OMVS. A cet effet, il devra adresser une demande ecrite 1'Etat depositaire des instruments de ratification, qui en saisira les autres membres.

Article 4, paragraphe 1 de la Convention de 1997. 62 Article 4. paragraphe 2 de la Convention de 1997. La convention de 1997 stipule egalement en son article 3, paragraphe 4 que « lorsqu'un accord de cours d'eau est conclu entre deux ou plusieurs Etats du cours d'eau, il doit definir les eaux auxquelles il s'applique. Un tel accord peut etre conclu pour un cours d'eau international tout entier, ou pour une partie quelconque d'un tel cours d'eau, ou pour un projet ou un programme particulier, ou pour une utilisation particuliere, dans la mesure ou cet accord ne porte pas atteinte, de façon significative, 1'utilisation des eaux du cours d'eau par un ou plusieurs Etats du cours d'eau sans le consentement expres de cet Etat ou ces Etats. »

63 II s'agit de 1'Accord portant creation d'un Conseil Interministeriel de Cooperation entre l'OMVS et la Republique de Guinee du 26 juin 2003 et vde I'Accord portant creation d'une commission technique et juridique de cooperation entre 1'OMVS et la R6publique de Guinee du 26 juin 2003. Article 12 du Reglement interieur du Conseil interrninistériel : « Les decisions du Conseil Interministeriel sont prises A l'unanimit6 de ses membres ».

bs Annuaire de l'Institut de droit international, 1934, p. 713.

66 « Considerant que 1'exploitation en commun du fleuve implique le principe de la liberte de navigation et 1'egalite de traitement des utilisateurs ». Il convient de preciser que parfois la doctrine en droit international limite la liberte de navigation a la navigation commerciale. Par exemple les Regles d'Helsinki de l'International Law Association, prevoit en son article XII dans le Chapitre IV concernant la navigation que "Rivers or lakes are navigable if in their natural or canalized state they are currently used for commercial navigation or are capable by reason of their natural condition of being so used" Voir International Law Association, Report of the fifty- second Conference, Helsinki, 1966, p. 505. 68 Article 5 de la convention de 1963 : « la navigation est entierement libre et ouverte aux ressortissants, aux bateaux marchands et aux marchandises des Etats sur un pied d'egalite en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la navigation, ainsi que les conditions auxquelles est soumise la navigation commerciale ». Voir intitule du titre III du statut du fleuve: Navigation et Transports. Article 5 de la convention de 1963. Article 6 du statut du fleuve.

72 Voir l'opinion de B. Vitanyi, The International Regime of River Navigation, 1979, p. 143. T. Maluwa, « The Development of International Fluvial Law in Post-Colonial West Africa: The Senegal Regime », Revue de droit international, de sciences diplomatiques et politique 67 (1989), p. 24. L'auteur fonde son argumentation sur les travaux preparatoires, documents de Conference et resolutions non publi6s relatifs au Comite inter-Etats auxquels il a eu acces lors d'une visite de recherche a 1'OMVS a Dakar en avril 1982. 74 Selon Mubiala, le nouveau regime du Niger adopte en 1977 en remplacement de lacte de Niamey de 1963 ne fait pas de reference a la navigation. D'apres certains auteurs, le silence du texte impliquerait la disparition de la stipulation sur la liberte de navigation en faveur de tous les pavilions qui avait survecu a la revision de 1963, in M. Mubiala, « Le regionalisme africain en droit international fluvial », op. cit., p. 461. 75 Fauchille considerait que « un riverain ne peut jamais rien faire qui, directement ou indirectement, doive rendre impossible sur le fleuve le libre passage des navires d'un Etat quelconque, riverain ou non-riverain. On sait en effet que, pour nous, la liberte de navigation des fleuves internationaux constitue un droit pour tous les peuples » (italiques dans 1'original), cite par S. McCaffrey, The Law of International Watercourses, op. cit., p. 47. L'on sait que cette reflexion ne correspond pas au droit international contemporain. Par exemple, Pradier-Fodéré consid6rait que « Si le developpement du droit international réclame la libre navigation des fleuves, si le droit naturel, la logique, l'interet des peuples, les tendances g6n6rales, demandent que les fleuves formant la limite de deux Etats, ou traversant le territoire de plusieurs Etats differents, ou meme entierement renfermes dans

les limites d'un seul Etat soient tous egalement ouverts a la marine universelle et partagent la liberty des mers auxquelles ils s'associent par leur embouchure, il s'en faut de beaucoup que ce voeu des theoriciens, des economistes et des amis du progres soit completement realise dans la pratique des peuples du I94me siecle. La libert6 fluviale absolue basee sur 1'6galit6 de tous les pavilions et comprenant tous les cours d'eau tributaires directs de la mer, n'est pas encore generalement reconnue et pratiquee », cite" in International Law Association, 1966, op. cit., pp. 449-450. Voir egalement, Oppenheim qui affirmait que « There is no general rule of international law which gives foreign states the right for their public or private vessels to navigate on national rivers », Sir R. Jennings et Sir. A. Watts (eds.), Oppenheim's International Law, 9'h ed., p. 575. Cite par Maluwa T., « The Origins and Development of International Fluvial Law in Africa: A study of the International Legal Regimes of the Congo and Niger Rivers from 1885 to 1960 », Netherlands International Law Review 19 (1982), pp. 368-400. Le statut du fleuve se distingue egalement de la Resolution de I'/LA aux termes de laquelle « each riparian State is entitled to enjoy rights of free navigation on the entire course of a river or lake » (Article XIII des Regles d'Helsinki, International Law Association, 1966, op. cit.). 77 Affaire relative a la juridiction territoriale de la Commission internationale de l'Oder, op. cit., p. 28. D'après la Cour, « L'introduction de representants de Puissances non riveraines dans les commissions fluviales n'est pas exclusivement ou principalement due a la preoccupation d'assurer aux interests des Etats enclaves une protection plus efficace ; elle s'explique plutot par l'interet à la navigation que des Etats non riverains peuvent avoir sur les voies d'eau dont il s'agit. il serait difficile de comprendre pourquoi cet interet ne serait pas reconnu lorsqu'il s'agit d'atteindre les ports du dernier Etat d'amont. L'interet qu'ont tous les Etats comporte la liberate de navigation dans les deux directions ». 78 Affaire Oscar Chinn, Arret du 12 decembre 1934, CPJI, Serie AB, N°63, 1934, p. 83. La Cour a considere que « La liberte de navigation [...] comporte, d'apres la notion communement admise, la liberty de mouvement pour les bateaux, la liberate d'approcher des ports, de profiter des ouvrages et docks, de charger et de decharger les marchandises, ainsi que la liberte de transporter des marchandises et des voyageurs ».

79 Commission europeenne du Danube entre Galatz et Brazil, CPJI, Avis Consultatif nol4, 19, Serie B, pp. 64-66. 80 Articles 6 du statut du fleuve. 81 Dans l'affaire Oscar Chinn, op. cit., p. 84, la Cour a declare que : « La liberte de commerce [...] est la faculte, en principe illimit6e, de se livrer a toute activite commerciale, que celle-ci ait pour objet le négoce proprement dit, c'est-a-dire la vente et 1'achat des marchandises, ou qu'elle s'applique a l'industrie et notamment a l'industrie des transports, qu'elle s'exerce a l'interieur ou qu'elle s'exerce avec 1'ext6rieur par importation ou exportation [...] ».

82 Affaire Oscar Chinn, op. cit., p. 83. 83 Ibid., p. 83. 84 Article 6 du statut du fleuve. 85 II faut rappeler que certains textes de la premiere partie du XXeme siecle accordait une priorite generalisee a la navigation. C'est le cas du paragraphe 1 de Particle 10 de la Convention et du Statut sur le régime des voies navigables d'interet international, 1'article 5 de la Declaration de Montevideo de 1933, la regie 11, 4, de l'Institut de droit international, relative a la reglementation internationale de l'usage des cours d'eau internationaux. 86 Article 10 de la convention de 1997.

87 Commentaire de I'article 1, paragraphe 2 de la Convention de 1997, in ACDI 1994, vol. II, Deuxieme partie, pp. 94-95. 88 Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XII, p. 308. 89 Barberis J.A., Bilan de recherches, Droits et obligations des pays riverains des fleuves internationaux, Centre d'dtude et de recherche de droit international et de relations internationales, Academie de droit international de La Haye, Martinus Nijhoff Publishers, 1991, p. 54. 90 La r6gle de la notification prealable fut reconnue par la Conference de Stockholm sur 1'environnement de 1972 en vertu de laquelle « les Etats conviendront que, lorsqu'ils engagent d'importantes activities faisant intervenir des ressources en eau et qu'elles risquent d'avoir des effets notables sur 1'environnement dans un autre pays, ce dernier doit en etre avise assez longtemps a 1'avance ».

Article 4, alinea 3 du statut du fleuve. 92 Article 4, alinea 1 du statut du fleuve. 93 II faut relever que les usages domestiques ne sont pas soumis a ce regime d'autorisation pr6alable.

94 Article 10 de la Charte. 95 Article 11 de la Charte. Article 12 de la Charte. 97 Article 13 de la Charte.

98 Utilisation des eaux du Lac Lanoux (France/Espagne), Tribunal arbitral, arret du 16 novembre 1957, para. 14.

99 Pour s'en convaincre il suffit d'analyser le preambule de la Charte des eaux : « Conscients de la necessity du respect des principes generaux du droit de 1'eau resultant du droit international et du droit coutumier international qui ont inspire le regime des cours d'eaux internationaux, et en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux a des fins autres que la navigation du 21 mai 1997 [...] ». 10o La encore le Preambule est tres reve'lateur : « [...] Conscients de la vulnerability et de la rarete des ressources en eau douce, ainsi que de 1'importance des fonctions qu'elles remplissent aux plans 6conomique, social et environnemental ; Convaincus que le Fleuve Senegal, 6cosyst�me essentiel a la poursuite d'un developpement durable dans les pays riverains, est a considerer en appreciant le cycle de 1'eau dans son ensemble ainsi que les besoins sectoriels et intersectoriels ; Considerant que le partage des ressources en eau entre les usages, leur gestion et leur mise en valeur devront s'effectuer en tenant compte de 1'objectif de developpement durable, en y associant les differents acteurs : usagers, gestionnaires, decideurs, aménageurs et experts concernes, dans une approche globale et integree; Considerant l'accroissement des besoins en eau, la multiplicit� et la diversification des usages ; Desireux de promouvoir une politique d'utilisation optimale et durable de la ressource impliquant la responsabilite des utilisateurs et une politique affirmee dans le domaine des 6conomies d'eau, par une gestion integree et equitable au benefice des generations actuelles et futures ; Rappelant les principes et recommandations relatifs à 1'environnement adoptes notamment par la Conf6rence des Nations Unies pour 1'Environnement et le Developpement (CNUED) tenure Rio de Janeiro en 1992 [...] ». Pour ce qui est du champ d'application, voir article 4 de la Charte des eaux : « La presente Charte s'applique 1'ensemble du bassin hydrographique du Fleuve S6n6gal y compris les affluents, les defluents et les depressions associees ».

102 Article 2 de la Charte. 103 Article 5, para. 1 de la Charte : « Toute repartition des eaux entre les usages est fixee en prenant en consideration la disponibilite de la ressource et en integrant les elements suivants : La cooperation sous-regionale, qui prend en compte : la s6curit6 et 1'amelioration des revenus des populations du bassin du Fleuve Senegal ; la lutte contre 1'exode rural; la securite alimentaire et la lutte pour la reduction de la pauvrete; le renforcement des economies des Etats riverains par rapport aux changements climatiques; le developpement quantitatif et qualitatif de la production agricole, energetique, miniere et industrielle; le developpement integre grace aux infrastructures realisees ». 104 Voir article 6 de la Charte : « Les principes techniques vises a l'article 7 sont secondaires par rapport au principe de non discrimination, a 1'obligation de satisfaire les besoins vitaux et a la securite des personnes. Ils s'apprecient en fonction de trois contextes differents : la situation normale correspondant a la situation ou la satisfaction raisonnable de tous les besoins est possible; la situation correspondant aux inondations ou catastrophes naturelles; la situation de penurie correspondant a une periode d'insuffisance generale ou partielle, ou a un cas de force majeure. Dans ces deux derniers cas, la Commission Permanente des Eaux est saisie. Toutefois, si un Etat est amene a prendre des mesures d'urgence de maniere unilateral, il en tiendra immediatement informe les autres Etats ». ios Article 4 de la Charte.

106 Article 5, paragraphe 2. 107 Article 8 de la Charte. 108 Article 9 de la Charte. 109 Voir supra, p. 24. 110 Article 19 de la Charte. 111 Article 21 de la Charte. 112 II convient de relever qu'un « Observatoire de 1'environnement » a ete cree au sein de ilomvs.

113 Article 16 de la Charte. Voir egalement article 17 de la Charte : «[...] les Etats contractants adopteront conjointement un plan general d'action environnementale determinant en particulier les conditions dans lesquelles l'Organisation : prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de 1'eau, pour faire face a une situation de deficit, a une menace ou aux consequences d'une catastrophe naturelle [...] ». 114 Article 18 de la Charte.

115 Le compte rendu de l'affaire se trouve dans McNair A. et Lauterpacht H., Annual Digest of Public International Law Cases 1927 and 1928, Longmans, Londres, 1931, p. 128. Voir 6galement, ACDI 1991, vol. II, premiere partie, p. 59.

116 La gestion des ouvrages communs lies a 1'utilisation d'un cours d'eau international peut conduire a la mise en place d'un mecanisme institutionnel commun aux pays riverains. Par exemple, un mecanisme de ce type est prevu dans le cadre de 1'accord conclu en 1986 entre le Lesotho et I'Afrique du Sud. Cet accord relatif a I'am6nagement d'un projet hydraulique dans les montagnes du Lesotho (LHWP, Lesotho Highlands Water Project) permet d'une part de repondre aux besoins croissants en eau de l'Afrique du Sud et de l'autre de foumir de 1'6nergie hydroelectrique au Lesotho. Cet accord ne se limite pas a mettre en place les deux institutions nationales chargees d'assurer la mise en oeuvre du projet sur les territoires nationaux respectifs mais il cr6e aussi un mecanisme institutionnel commun aux deux Etats parties au projet. Les deux institutions nationales ont l'obligation de consulter et de demander l'approbation a la Commission conjointe technique a 1'6gard de toute une serie des questions lides la mise en oeuvre commune du projet. 117 Article 2 du statut des ouvrages communs. 118 Article 3 du statut des ouvrages communs aux termes duquel sont consideres comme ouvrage commun ainsi que tout ouvrage declare ou reconnu comme tel conventionnellement, « le barrage de Manantali, le barrage de Diama, le port fluvio- maritime de Saint-Louis, le port fluvial de Kayes, les escales portuaires et les ouvrages d'amenagement du chenal navigable, les ouvrages annexes et accessoires ».

119 Voir article 1, alinea 4 du statut des ouvrages communs: « on entend par ouvrage annexe un ouvrage qui est incorpore physiquement a l'ouvrage principal ». 120 Voir article 1, alinea 5 du statut des ouvrages communs: « on entend par ouvrage accessoire un ouvrage qui, sans lui etre incorpore physiquement, sert au bon fonctionnement de l'ouvrage principal ». 121 Article 31 du statut des ouvrages communs. Voir aussi article 25, alinea I tel que modifie par la resolution 6/C.C.E.G.lML.B de la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement.

122 Article 4 du statut des ouvrages communs. iz3 Article 6 du statut des ouvrages communs. 124 Article 5 du statut des ouvrages communs. 125 Cite in ACDI 1994, vol. II, deuxieme partie, p. 105. 126 Article 11 du statut des ouvrages communs. 127 Article 1, alinea 8 du statut des ouvrages communs. 128 Article 1, alinea 9 du statut des ouvrages communs. 129 Article 9 du statut des ouvrages communs.

i3o Article 10 du statut des ouvrages communs. Titre II du statut du fleuve. �3Z Titre III du statut du fleuve. 133 II s'agit de l'ouvrage de prise de I'Aftout Es Sahel, des endiguements du fleuve et des ouvrages annexes et des ouvrages accessoires aux deux premiers ouvrages. 134 Article 5, para. 1 du statut de la SOGED. �3s Article 5, para. 4 du statut de la SOGED.

136 Article 8 du statut de la SOGED. Article 9 du statut de la SOGED. '38 Article 12 du statut de la SOGED. '39 Article 13 du statut de la SOGED. 140 Article 18 du statut de la SOGED. 14' Article 3 du statut de la SOGEM. 142 Article 5 du statut de la SOGEM.

�a; Article 8 du statut de la SOGEM. 144 Article 12 du statut de la SOGEM. 145 Article 13 du statut de la SOGEM. 146 Article 18 du statut de la SOGEM. 147 Article 11 du statut de la SOGED. 148 Article 11 du statut de la SOGEM.

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