L'application du principe de snbsidiarité par les Conrs européennes de Luxembourg et de Strasbourg: nne comparaison générale

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1 (`Quadragesimo anno', lettre encyclique de S.S. Pie XI du 15 mai 1931, § 79, in: Acta Apostolicae Sedis, n° 23, p. 203).

2 Cf., par exemple, D. Shelton, 'Subsidiarity, democracy and human rights', in: Broadening the Frontiers of Human Rights. Essays in Honour of Asbjorn Eide, ed. Donna Gomien, Scandinavian University Press, 1993, p. 44 et s. Les etudes des aspects theologiques, philosophiques et sociologiques de la subsidiarite sont tres nombreux, et nous ne pouvons pas les citer tous dans le present article. On peut renvoyer au recueil tres recent 'Le principe de subsidiarite', Bruxelles, Bruylant, 2002. En outre, cf. A. Utz, 'The Principle of Subsidiarity and Contemporary Natural Law', Natural Law Forum, Vol. 3, 1958, p. 177; J. Finnis, 'Natural Law and Natural Rights', 1980, pp. 146-147; F.-X. Kaufmann, 'The Principle of Subsidiarity Viewed by the Sociology of Organizations', The Jurist, Vol. 48, 1988, pp. 275-291; C. Millon-Delsol, 'Le principe de subsidiarite', Paris, PUF, Que sais je?, 1993; du meme auteur, 'L'Etat subsidiaire. Ingerence et non- ingerence de 1'Etat: le principe de subsidiarite aux fondements de 1'histoire europeenne', Paris, Leviathan, 1992; J.L. Clergerie, 'Le principe de subsidiarite', Paris, Ellipses, p. 1997, et J.-B. d'Onorio et al., 'La subsidiarite. De la theorie a la pratique'. Paris, Tgqui, 1994.

4 Cf. J.C. Linnan, C.S.V., 'Subsidiarity, Collegiality, Catholic Diversity, and Their Relevance to Apostolic Visitations', The Jurist, Vol. 49, 1989, p. 403, ainsi que R. Eno, 'Teaching Authority in the Early Church', 1984, p. 159. 5 Citee en epigraphe. 6 Nous ne citons pas S.S. Jean-Paul Per dont le pontificat ne dura qu'un mois et deux jours. Cf. `Principia quae Codicis iuris canonici recognitionem dirigant', in Communicationes, Romae, 1969, n° 1, pp. 79-80. g Pour les textes int�graux du Code et de la Constitution apostolique - et afin d'eviter des citations trop abondantes - nous nous limiterons a renvoyer au site Internet officiel du Vatican (www.vatican.va). 9 Pour un expose plus ample du principe de subsidiarite dans 1'Eglise catholique, cf. Cardinal H. de Lubac, 'Les eglises particulieres dans 1'Eglise universelle', Paris, Aubier, 1971, p. 114, et J. Komonchak, 'Subsidiarity in the Church: the State of the

Question', The Jurist, Vol. 48, 1988, p. 300. Sur la subsidiarite dans la doctrine sociale de 1'Eglise, cf. G. Feliciani, '11 principio di sussidiarieta nel magistero sociale della Chiesa', Rivista internazionale dei diritti dell'uomo Vol. 7, 1994, n° 1, pp. 19-23. Enfin, nous nous permettrons de renvoyer a 1'excellent compendium de G. Filibeck, 'Human Rights in the Teaching of the Church', Vatican, Libreria Editrice Vaticana, 1994, notamment pp. 64, 161 et 367. 10 Le traite de Paris du 18 avril 1951, instituant la Communaute europeenne du charbon et de 1'acier (CECA), et les traites de Rome du 27 mars 1957, instituant la Communaute economique europeenne (CEE) et la Communaute europeenne de l'énergie atomique (CEEA). 11 Cf. Journal Officiel des Communautes europeennes (JOCE), 1984, C, n° 77, p. 33. Le projet Spinelli fut approuve par le Parlement europeen le 14 fevrier 1984 (par 237 voix contre 31 ). 12 Le paragraphe 4 de 1'article 130R. 13 Signe le 7 fevrier 1992.

14 Signe le 2 octobre 1997, le traite d'Amsterdam entra en vigueur le 1 er mai 1999. 15 Cf. notamment V. Constantinesco, 'Article 3B', in: Traite sur 1'Union europeenne, commentaire article par article, ed. V. Constantinesco, R. Kovar et D. Simon, Paris, Economica, 1995, p. 106-118; J. Rideau, 'Competences et subsidiarite dans 1'Union europeenne et les Communautes europeennes', A.E.A.P., 1992, p. 615; K. Lenaerts et P. van Ypersele, 'Le principe de subsidiarite et son contexte: etude de 1'article 3B du traite CE', Cahiers du Droit europeen, 1994, pp. 3-85; J.-P. Jacque, 'Le principe de subsidiarite et droit communautaire', in: J.-B. d'Onorio et al., loc.cit., pp. 83-110, G. Strozzi, 'Le principe de subsidiarite dans la perspective de t'mtegration europeenne: une enigme et beaucoup d'attentes', Revue trimestrielle de droit europeen, 1994, p. 375, et B. Gutknecht 'Das Subsidiaritatsprinzip als Grundsatz des Europarechts', in: Fur Staat und Recht. Festschrift filr Herbert Schambeck, ed. J. Hengstschlager. Berlin, Duncker & Humblot, 1994 p. 922-946. 16 Projet de traite approuve les 13 juin et 10 juillet 2003 par la Convention europeenne. 17 A cet egard, il echet de rappeler egalement le Protocole n`' 30 au Traite CE sur 1'application des principes de subsidiarite et de proportionnalite (ajoute par le Traite d'Amsterdam) et le projet de protocole portant le meme titre (mais beaucoup mieux elabore et contenant une procedure institutionnalisee pour un controle a priori du respect du principe de subsidiarite) et annexe au projet de la Constitution europeenne.

`8 Le principe de subsidiarite est l'une des notions cles de tout systeme interetatique de protection des droits de 1'home, qu'il soit universel ou regional. Sur ce point, cf. 1'excellent article de P.G. Carozza, 'Subsidiarity as a Structural Principle of International Human Rights Law', American Journal of International Law, 2003, n" 1, pp. 38-79. Cf. egalement D. Shelton, op.cit., p. 50-52. 19 La Charte des Droits fondamentaux a ete proclamee par la Commission europeenne, le Parlement europeen et le Conseil de 1'Union europeenne lors du Conseil europeen de Nice. Cf. 'La Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne': actes des journees d'etudes (dir. F.Benoit-Rohmer), Revue universelle des droits de I'homme, 2000, Vol. 12, n° 1-2, pp. 1-82. 20 A ce sujet cf. D. Simon, 'Les influences reeiproques entre CJCE et CEDH: Je t'aime, moi non plus?', in: Les Cours europeennes: Lz�embourg et Strasbourg, Paris, Seuil, pp. 31-50; J.-P. Puissochet, 'La Cour europeenne des droits de I'homme, la Cour de justice des Communautes europeennes et la protection des droits de l'homme', in: Protection des droits de I'homme: la perspective europeenne; melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, ed. P. Mahoney, F. Matscher, H. Petzold, et L. Wildhaber, K61n; Berlin; Bonn; Munchen: Carl Heymanns Verlag, 2000, pp. 1139-1151; W. Peukert, 'The importance of the European Convention on Human Rights for the European Union', ibidem, pp. 1107-1122, et D. Simon, 'La Convention europeenne des droits de l'homme et l'Union europeenne, de Maastricht a Amsterdam: Aliquid novi? Quid juris?', in: Law in greater Europe, towards a common legal area: studies in honour of H. Klebes, ed. B. Haller, H.-C. Kru'ger and H. Petzold, The Hague, Kluwer Law International, 2000, pp. 227-238.

21 Cf. J. Andriantsimbazovina, 'La subsidiarite devant la Cour de Justice des Communautes europeennes et la Cour europeenne des Droits de l'Homme', in: Actes de la journee nationale d'études de la C.E.D.E.C.E. du 29 avril 1997, publiés dans Revue des affaires europeennes, 1998, n° 1/2, pp. 28-47. 22 Et, en substance, du projet de la Constitution europeenne (cf. supra). 23 Sur la subsidiarite dans la Convention EDH, cf. H. Petzold, 'The Convention and the Principle of Subsidiarity', in: The European System for the Protection of Human Rights, ed. R.St.J. Macdonald, F. Matscher and H. Petzold, Martinus Nijhoff Publishers, 1993, p. 41; O. Jacot-Guillarmod, 'Regles, methodes et principes d'interpretation dans la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de 1'Homme', in: La Convention europeenne des Droits de 1'Homme. Commentaire article par article, dir. L.-E. Pettiti, E. Decaux et P.H. Imbert, Paris, Economica, 1994, p. 41-63; B. Conforti, 'Principio di sussidiarieta e Convenzione europea dei diritti umani.', Rivista internazionale dei diritti dell'uomo, Vol. 7, 1994, n° 1, p. 42- 43 ; Liu Wei, 'Les methodes d'interpretation dynamique de la Convention europeenne des Droits de 1'home utilisees par la Cour europeenne des Droits de I'Homme', these, Universite de Strasbourg, 2000, ainsi que F. Sudre. 'A propos du dynamisme interpretatif de la Cour europeenne des droits de 1'homme', Semaine juridique, 2001, n°28, pp. 1365-1368.

24 Les organes de la Convention sont: a) la Cour europeenne des Droits de 1'Homme creee sous sa forme initiale en 1959; depuis le 1" novembre 1998, date de 1'entr6e en vigueur du Protocole n" 11, elle fut remplacee par une Cour permanente; b) la Commission europeenne des Droits de 1'Homme, supprimee par le Protocole n" 11, et c) le Comite des Ministres du Conseil de 1'Europe, que le Protocole n° 11 priva de sa fonction contentieuse, ne lui laissant que le pouvoir de surveiller 1'execution des arrets de la Cour (article 46 § 2 de la Convention). Nous ne parlerons desormais que de la Cour EDH, seule competente pour adopter des arrets juridiquement contraignants. Toutefois, afin de montrer la coherence de la jurisprudence de Strasbourg, la jurisprudence de la Commission EDH - organe parfois un peu neglige par la doctrine - sera egalement citee. 25 Cf J. Andriantsimbazovina, op.cit., et F. Sudre, 'L'Europe des Droits de I'Homme', in: L'Europe et le Droit, Droits, n° 14, 1991, p. 105. 26 Cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit., et F. Sudre, 'Droit international et europeen des Droits de l'Homme', 4e ed., Paris, PUF, 1999, pp. 346-347, n° 199. 27 Cf. C.J.C.E., arret du 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, 6/64, Rec. p. 1158.

Z8 Cf. E.A. Alkema. 'The European Convention as a constitution and its Court as a constitutional court', in: Protection des droits de 1'homme: la perspective europeenne; melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit, pp. 41-63, ainsi que J. Frowein, 'The European Convention on Human Rights as the Public Order of Europe', in: Academy of European Law, Vol. 1, Book 2, 1992, p. 267, et F. Sudre, 'Existe-t-il un ordre public europeen?', in: Quelle Europe pour les Droits de 1'Homme? La Cour de Strasbourg et la realisation d'une 'union plus etroite', dir. P. Tavernier, Bruxelles, Bruylant, 1996, p. 39. Se referant a quelques publications anterieures, M. Andriantsimbazovina conclut meme quc la presence de subsidiarite dans la Convention EDH constitue un 'indice de federalisation potentielle' (cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit). 29 Pour une analyse approfondie cf. P.G. Carozza, op.cit. 3o En analysant la Convention EDH, certains auteurs preferent suivre une dichotomie plus generate: `fonction procedurale' (marge d'appreciation reconnue aux autorites etatiques) et `fonction substantielle' (repartition des competences entre 1'organisation et les Etats); cf., par exemple, P. Tavemier, C. Grewe et R. Fabri, 'Convention europeenne des Droits de 1'Homme: Interpretation et application par les organes de Strasbourg et par les organes nationaux', Juris-Classeur - Droit international, fasc. 155-E, p. 7, n° 19. Cependant, il ne nous parait pas tres opportun

d'insister sur la repartition des competences dans le contexte judiciaire ou la fonction normative proprement dite est absente. 31 Sur 1'influence des deux juridictions sur 1'exercice, par les Etats membres, de leur souverainete, cf., pour la Cour de Luxembourg, J. Dutheil de la Rochere, 'La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautes europeennes et la souverainete des Etats', in: La Constitution et I'Europe,journée d'etudes du 25 mars 1992, Paris, Montchrestien, 1992, p. 233, et, pour la Cour de Strasbourg, J.-F. Flauss, 'La souverainete de 1'Etat et la Convention europeenne des Droits de 1'Homme', in: Souverainetg de l Etat et interventions internationales, dir. R. Drago, Academie de Sciences morales et politiques, Paris, Dalloz, 1996, p. 59. 3z Cf. J. Andriantsimbazovina, op.eit. Le principe de cooperation est expressement inscrit a 1'article 10 (ex-article 5) du Traite CE. Dans la Convention EDH, il transpareit a travers tout le systeme de la Convention (tout comme le principe de subsidiarite), mais la disposition le refletant le plus completement est 1'article le`' `Les Hautes Parties contractantes reconnaissent a toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertes definis au titre I de la presente Convention'. 33 II faut reconneitre que certains auteurs sont tres sceptiques a 1'egard de la dichotomie 'retenue / activisme' fondee sur la subsidiarite. Pour eux, 1'autolimitation juridictionnelle peut resulter d'autres facteurs. Cf., par exemple, T. Tridimas, 'The Court of Justice and Judicial Activism', European Law Review, June 1996, pp. 199-210.

3° Cf. A. Barav, 'La plenitude de competence du juge national en sa qualite de juge communautaire', in: L'Europe et le Droit. Melanges en hommage a Jean Boulouis, Paris, Dalloz, 1991, p. 297. 3s Il va sans dire que la Cour de Justice reste la juridiction 'constitutionnelle' supreme de la Communaute puisqu'elle seule peut constater 1'invalidite d'un acte communautaire derive et qu'elle a le monopole de 1'interpretation authentique des normes communautaires. A cet egard, cf. C.J.C.E., arret du 22 octobre 1987, aff. 3I4/85, Foto-Frost, Rec. p. 4199. 36 Cf. C.J.C.E. , arret du 26 fevrier 1986, Krohn c. Commission, aff. 175/84, Rec. p. 753. 3� Ex-article 177. 38 Cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit.

39 Pour un bref resume de ces principes, cf. 'Note informative sur 1'introduction de procedures prejudicielles par les juridictions nationales', publiee sur le site Internet de la Cour de Justice: http:llcuria.eu.intlfrlinstitltxtdocfr. 40 Un exemple spectaculaire d'un litige fictif est represente par deux arrets rendus dans 1'affaire Foglia c. Novello: C.J.C.E., arrets du 11 mars 1980, 104/79, Rec. p. 745, et du 16 decembre 1981, 244/80, Rec. p. 3045. 41 Cf. C.J.C.E., les arrets: du 16 juillet 1992, Lorenzo Diaz, C-343/90, Rec. p. I- 4673 ; du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo, C-320/90, C-321/90 et C-322/90, Rec. p. 1-393; du 3 mars 1994, Eurico Italia, C-322/92, 333/92 et 335/92, Rec. p. I- 711 ; et les ordonnances: du 19 mars 1993, Banchero, C-157/92, Rec. p. 1-1085; du 26 avril 1993, Monin Automobiles, C-386/92, Rec. p. 1- 2049; du 9 aout 1994, La Pyramide, C-378/93, Rec. p. 1-3999; du 23 mars 1995, Saddik, C-458/93, Rec. p. I- 511 ; du 7 avril 1995, Grau Gomis et autres, C-167/94, Rec. p. 1-1023; du 21 decembre 1995, Max Mara Fashion, C-307/95, Rec., p. 5085; du 20 mars 1996, Sunino et Data, C-2/96, Rec. p. I-1545;.du 25 juin 1996, Italia Testa, C-101/96, Rcc. p. I- 3083, point 4; du 19 juillet 1996, Lahlov, C-196/90, Rec. p. 1-3945; du 30 juin 1997, Banco de Formento e Exterior SA et autres, C-66/97, Rec. p. 1-3759; du 8 juillet 1998, Agostini, C-9/98, Rec. p. 1-4261; du 21 avril 1999, Charreire et autres, C-28/98 et C-29/98, Rec. p. 1-1965. Certains auteurs ont parfois critique cette approche comme s'ecartant de la logique de cooperation sous-tendant 1'article 234; sur ce point cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit. 42 Sur 1'evolution des conditions de recevabilite des renvois prejudiciels, cf. V. Hadzopoulos, 'De 1'arret Foglia-Novello a 1'arret TWD Textilwerke. La jurisprudence de la Cour de Justice relative a la recevabilite des renvois prejudiciels', Revue du Marche Unique Européen, 1994, n° 3, pp. 195-219.

a3 Selon 1'Etat, ce fonctionnaire peut etre rattache soit au Ministere de la Justice, soit a celui des Affaires etrangeres, soit au Parquet general, voire meme au cabinet du chef de 1'Etat. 44 M. Andriantsimbazovina qualifie cet etat de chose d'une 'subsidiarite brute et brutale'; cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit. Cf. egalement G. Cohen-Jonathan, 'Responsabilite pour atteinte aux droits de I'homme', in: La responsabilite dans le systeme international, Paris, Pedone, 1991, p. 101. 45 Cf. Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI. 46 Ex-article 26 (avant 1'entrde en vigueur du Protocole n° 11). Par ailleurs, c'est exactement la disposition au sujet de laquelle la jurisprudence de la Cour utilise expressement le vocable 'subsidiarit6'; cf., par exemple, Handyside c. Royaume- Uni, arret du 7 decembre 1976, serie A n° 24, p. 22, § 48, Akdivar et autres c. Turquie, arret du 16 septembre 1996, Recueil des arrets et decisions 1996-1V, p. 1210, § 65; Ahmet Sadik c. Grece, arret du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1653-1654, § 30; Aksoy c. Turquie, arret du 18 deccmbre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-2276, § 51; Bahaddar c. Pays-Bas, arret du 19 févricr 1998, Recueil 1998-1, p. 263, § 45; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Horvat c. Croatie, n' 51585/99, § 37, CEDH 2001-VIII.

47 Cf. Kudla c. Pologne, loc.cit., ainsi que Recueil des Travaux preparatoires de la Convention europeenne des Droits de I Homme, Vol. II, pp. 485 et 490, et vol. III, p. 651. 48 'La regle de l'article 35 § 1 se fonde sur I'hypoth6se, incorporee dans I'article 13 (avec lequel elle presente d'etroites affmites), que l'ordre interne offre un recours effectif quant a la violation alleguee.' Cf. Kudta c. PoIogne, loc.cit., ainsi que, parmi beaucoup d'autres,1'arret Selmouni c. France precite, § 74). 49 Cf. C.J.C.E., arret du 9 juillet 1969, Portelange, 10/67, Rec. p. 315. Cf. egalement arrets du 5 octobre 1977, Tedeschi, 5/77, Rec. p. 1555, et du 15 novembre 1979, Denkavit, 36/79, Rec. p. 3439. 50 Cf C.J.C.E., arr8t du 29 novembre 1978, Pigs Marketing Board, 38/78, Rec. p. 2347.

si C£, parmi maints autres, I'arret Garcia Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-1. Pour un contexte penal, cf. Schenk c. Suisse, arret du 12 juillet 1988, serie A n" 140, p. 29, § 45, et Khan c. Royaume-Uni, n° 35394/97, § 34, CEDH 2000-V. 11 s'agit de l'interpr6tation non seulement du droit materiel, mais egalement du droit procedural; a cet egard cf. Tejedor Garcia c. Espagne, arret du 16 decembre 1997, Recueil 1997-VHI, p. 2796, § 31. 52 Cf. Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arret du 29 novembre 1991, serie A n° 222, pp. 23-24, § 52 53 Pour une synthese plus complete, cf. F. Golciiklu, 'Le proces equitable et I'admissibilite des preuves dans la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de l'Homme', in: Melanges offerts a Jacques Velu, Vol. 3, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 1361.

54 Cf. Garcia Ruiz c. Espagne, loc.cit. 55 Cf., par exemple, Levages Prestations Services c. France, arret du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1544-1545, §§ 45-48, Brualla G6mez de la Torre c. Espagne, arret du 19 decembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2956, § 37, et K.D.B. c. Pays-Bas, arret du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 630, § 38. 56 C£ Sutter c. Suisse, arret du 22 fevrier 1984, serie A n° 74, p. 13, § 30; Monnell et Morris c. Royaume-Uni, arret du 2 mars 1987, serie A n° 115, p. 22, § 58; Ekbatani c. Suede, arret du 26 mai 1988, serie A n° 134, p. 14, § 31; Kamasinski c. Autriche, arret du 19 decembre 1989, serie A n° 168, p. 44, § 106, et Bulut c. Autriche, arret du 22 fevrier 1996, Recueil 1996-II, p. 358, § 41. Cf. egalement E.M c. Norvege, n° 20087/92, decision de la Commission du 26 octobre 1995, D.R. 83, p. 5, et Ndss c. Suede, n° 18066/9I, decision de la Commission du 6 avril 1994, D.R. 77, p. 37. 57 La premiere tentative, tres prudente, de repondre a cette question transparait dans 1'arret Verholen, cf. C.J.C.E., arret du 11 juillet 1991, C-87/90 a 89/90, Rec. p. I- 3757. s$ Cf. C.J.C.E., arrets du 14 decembre 1995 Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. 1-4705, et Van Sch�ndel, C-430/93 et 431/93, Rec. p. 1-4599.

59 Parmi les commentaires abondants sur les arrets Peterbroeck et Van Sch�ndel, cf. notamment S. Prechal, 'Community Law in National Courts: the Lessons from Van Sch�ndel', Common Market Law Review, Vol. 35, no. 3, June 1998, pp. 681-706, J. Andriantsimbazovina, op.cit., et, pour un point de vue oppose, A. Rigaux et D. Simon, note, Europe, fevrier 1996, n° 57 et G. Canivet et J.G. Huglo, 'L'obligation pour le juge judiciaire d'appliquer d'office le droit communautaire au regard des arrets Van Schijndel et Peterbroeck', Europe, avril 1996, Chronique, n° 4. 60 En effet, il s'agit la de la seule fonction laissee au Comite des Ministres apres l'entree en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention. Comme il a 6td dit ci-dessus, avant le leo novembre 1998, le Comite des Ministres disposait egalement de la fonction contentieuse, et il pouvait constater 1'existence ou 1'absence d'une violation de la Convention au lieu de la Cour. A cet egard, cf. N. Chene, 'La place du Comite des Ministres dans le mecanisme de controle de la Convention europeenne des droits de 1'homme', these, Nice, Universite du droit de la paix et du developpement, 1992, et F. Golciiklii, 'Execution des decisions des organes de controle de la Convention europeenne des Droits de 1'Homme', in: Protection des droits de 1'homme: la perspective europ6enne; m6langes a la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit., pp. 557- 576. 61 Ex-article 50 (avant 1'entr6e en vigueur du Protocole n° 11). ).

62 Cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit. 63 Cf A. Barav, op.cit., ainsi que F. Grevisse et J.-C. Bonichot, 'Les incidences du droit communautaire sur 1'organisation et 1'exercice de la fonction juridictionnelle dans les Etats membres', in: L'Europe et le Droit. Melanges en hommage a Jean Boulouis, Paris, Dalloz, 1991, p. 297. 64 Cf. C.J.C.E., arret du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, Rec. p. 629. 65 Avec, toutefois, une reserve respectant 1'obligation de passivite est expressement imposee au juge; a ce sujet, cf. supra, au sujet des arrets Peterbroeck et Van Sch �ndel.

66 Cf C.J.C.E., arret du 4 fevrier 1988, Murphy, 157/86, Rec. p. 673, et arret du 10 avril 1984, Yon Colson et Kamann, 14/83 et 79/83, Rec. p. 1891. 67 Cf.1'arret du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1676. 68 L'arret fondateur sur ce point est 1'arret du 26 juin 1979, Pigs and Bacon Commission, 177/78, Rec. p. 2171. Pour 1'evolution de la jurisprudence sur la repetition de 1'indu, cf. arrets du 16 decembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1979; et Comet, 45/76, Rec. p. 2043, puis arret du 27 fevrier 1980, Hans Just, 68/79, Rec. p. 501; 1'arret du 27 mars 1980, Denkavit Italiana, 61/79, Rec. p. 1205; arret du 9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, Rec. p. 3595; arret du 29 juin 1988, Deville, 240/87, Rec. p. 3513; arret du 25 juillet 1991, Emmott, Aff. C 208/90, Rec. p. I- 4269 ; arret du 2 decembre 1997, Fantask et autres, C-188/95, Rec. p. 1-6783; arret du 15 septembre 1998, Ansaldo Energia, C-279/96 a C-281/96, Rec. p. 1-5025 et, enfm, arret du 22 octobre 1998, IN.CO.GE.90, C-10/97 a C-22/97, Rec. p. 1-6307. Pour la doctrine, cf. A. Barav, 'La repetition de 1'indu dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes', Cahiers de droit europeen, 1981 n° 5-6, p. 507, et F. Belaich, 'La repetition de 1'indu en droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes', Revue du Marchi commun et de 1'Union europeenne, 2000, n° 435, p. 100. 69 Cf arret du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, C-6/90, Rec. p. 1-5357, et, pour une bonne synthese doctrinale, G. Anagnostaras, 'The principle of state liability for judicial breaches: the impact of European Community law', European Public Law, 2001, Vol. 7, issue 2, pp. 281-305. �° Cf. C.J.C.E., arret du 19 juin 1990, Factortame, C-213/89, Rec. p. 1-2433. Sur revolution de cette jurisprudence, cf. R. Mehdi, 'Le droit communautaire et les

pouvoirs du juge national d'urgence', Revue trimestrielle de droit europ9en, 1996, p. 77; F. Picod. 'Les mesures provisoires ordonnees par la juridiction communautaire', Journal des Tribunaux: droit europ6en, 1995, Vol. 3, no. 20,p. 121-129, et F. Richerme-Bally. 'Les mesures provisoires ou conservatoires selon la Cour de justice des communautes europeennes', in: Juris-Classeur - Procedures vol. 5, n° 10, Paris, Juris-Classeur, 1999, ri 1260-3902, pp. 6-9. 71 Sur la responsabilite du fait de 1'activite normative de l'Etat, cf. F. Fines, 'Quelle obligation de reparer pour la violation du droit communautaire? Nouveaux developpements jurisprudentiels sur la responsabilite de l'Etat normateur', Revue trimestrielle de droit europeen, 1997, p. 69. 72 Cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit. 73 Pour une etude tres interessante sur ce point, cf. O. Jacot-Guillarmod. 'Autonomie procedurale des Etats (artieles 6, 13, 35 et 46 CEDH): de l'apport possible de la jurisprudence de Luxembourg a celle de Strasbourg', in: Protection des droits de 1'homme: la perspective europeenne; melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit., pp. 617-633. 74 Cf., parmi beaucoup d'autres, Bellet c. France, arret du 4 decembre 1995, serie A n° 333-B, p. 42, § 36, et les deux arrets Cordova c. Italie: n" 1, n° 40877/98, § 52, et n° 2, n° 45649/99, § 53, tous les deux a paraitre dans CEDH 2003-...

of. Beaumartin c. France, arret du 24 novembre 1994, serie A n° 296-B, p. 63, § 38, et, pour un cas similaire, I'arr6t Chevrol c. France, n° 49636/99, a paraitre dans CEDH 2003-.... II s'agit en 1'occurrence de la pratique du renvoi prejudiciel suivie par le Conseil d'Etat frangais, obligeant le juge administratif a demander au ministre des Affaires etrangeres d'indiquer 1'existence de la reciprocite dans chaque cas d'espece et d'en tirer les consequences. L'approche de la Cour EDH est donc exactement la meme que celle de la Cour de Justice dans 1'affaire Johnston (cf. supra). Sur ce point, cf. egalement M. Melchior, 'La notion de competence de pleine juridiction en matiere civile dans la jurisprudence de la Cour europeenne des Droits de l'Homme', in: M61anges offerts a Jacques Veld, Vol. 3, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 1327. 76 Cf. arret Bellet c. France precite, § 37. A ce sujet, cf. P. Frumer, 'La reparation des atteintes aux droits de 1'homme internationalement proteges', Revue trimestrielle des Droits de 1 Homme, 1996, n° 27, p. 329. 77 Tout en affirmant l'obligation de motivation des decisions en tant que principe, la Cour a neanmoins admis une application relativement souple, en precisant que cette obligation n'implique pas une reponse detaillee a chaque argument avance par les parties. Cf. Van de Hurk c. Pays-Bas, arret du 19 avril 1994, serie A n° 288, p. 20, § 61; Ruiz Tory c. Espagne et Hiro Balani c. Espagne, arrets du 9 decembre 1994, serie A nos 303-A et 303-B, p. 12, § 29, et pp. 29-30, § 27; Helle c. Finlande, arret du 19 decembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2930, §§ 59-60; Higgins et autres c. France, arret du 19 fevrier 1998, Recueil 1998-1, p. 60, § 42, et l'arrdt Garcia Ruiz c. Espagne precite, § 26. Par exemple, en rejetant un recours, une cour d'appel peut se borner a faire siens les motifs de la decision entreprise. 78 'Lex�cution d'un jugement ou arret, de quelque juridiction que ce soit, fait partie integrante du proces' au sens de I 'article 6'. Cf. Hornsby c. Grèce, arr6t du 19 mars 1997, Recueil 1997-11, p. 510, § 40, Immobiliare Sajf c. Italie [GC], n° 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, et Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 34, CEDH 2002-III.

79 La jurisprudence anterieure eonsistait a affirmer, dans tous les cas, que Particle 6 § 1 (dont les exigences sont plus strictes que celles de l'article 13) est une lex specialis par rapport a ce dernier. Par consequent, lorsque le litige en question entrait dans le champ d'application de 1'article 6 § 1, il ne s'imposait pas de statuer separement sur 1'observation de 1'article 13. Pour ne donner que quelques exemples typiques, cf., en matiere civile, Brualla G6mez de la Torre c. Espagne, arret du 19 decembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2957, § 41, et, en matiere penale, Kamasinski c. Autriche, arret du 19 decembre 1989, serie A n° 168, pp. 45-46, § 110. Cette approche etait suivie meme lorsque l'interesse se plaignait justement de l'absence des voies de recours permettant de faire respecter 1'exigence du 'delai raisonnable', au sens de 1'article 6 § 1 de la Convention; cf., par exemple, Pizzetti c. Italie, arret du 26 fevrier 1993, serie A n° 257-C, p. 37, § 21, Bouilly c. France, n° 38952/97, § 27, arret du 7 decembre 1999, et Giuseppe Tripodi c. Italie, n° 40946/98, § 15, arret du 25 janvier 2000, non publies. 80 Cf. 1'arret Kudla c. Pologne precite, §§ 146-156. Bien que responsabilisant davantage les juges nationaux et leur transferant la charge principale de surveiller les delais proceduraux, cet arret n'a pas ete a I'abri des critiques. Il lui fut notamment reproche d'alourdir la procedure devant les juges nationaux et meme de freiner celle-ei. Sur ce point, cf. J. Andriantsimbazovina, 'Delai raisonnable du proces, recours effectif ou deni de justice?: De 1'arret Kudla, de la Cour europeenne des droits de I'homme, a 1'arret Magiera, du Conseil d'Etat. Le tr6sor et la perle ou le filet?', Revuefrançaise de droit administratif, 2003, n° 1, pp. 85-98, ainsi que J.-F. Flauss, 'Observations: Le droit a un recours effectif au secours de la regle du delai raisonnable: un revirement de jurisprudence historique.', Revue trimestrielle des Droits de l Homme, 2002, no 49 pp. 169-201. 81 Cf. Delcourt c. Belgique, arret du 17 janvier 1970, serie A n° 11, pp. 17-19, §§ 32- 38 ; Borgers c. Belgique, arret du 30 octobre 1991, serie A n° 214-B, pp. 31-32, §§ 24-28; Lobo Machado c. Portugal et Yermeulen c. Belgique, arrets du 20 fevrier 1996, Recueil 1996-I, p. 207, § 32 et p. 234, § 34, respectivement; Van Orshoven c. Belgique, arret du 25 juin 1997, Recueil des arrets et decisions 1997-III, p. 1049, § 33, et Kress c. France, [GC], n° 39594/98, §§ 77-79, CEDH 2001-VI

az Il s'agit de 1'exercice consecutif de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles au sein d'une meme institution; ceci peut, dans certains cas, soulever une question sur le terrain de 1'article 6 § 1 relativement 1'impartialite de 1'organe cn cause. Cf. Procola c. Luxembourg, arret du 28 septembre 1995, serie A n° 326, pp. 15-16, §§ 41-46, et, en ce qui concerne le Bailiff de Guernesey, l'arrêt McGonnell c. Royaume-Uni, n° 28488/95, §§ 48-58, CEDH 2000-11. Pour une conclusion opposee quant au Conseil d'Etat neerlandais, cf. Kleyn et autres c. Pays- Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, n° 190-202, a paraitre dans CEDH 2003-... a3 Cf. R. Abraham, 'Le juge administratif français et la Cour de Strasbourg', in: Quelle Europe pour les Droits de 1 Homme? La Cour de Strasbourg et la r6alisation d'une 'union plus 6troite', dir. P. Tavernier, Bruxelles, Bruylant, 1996, p. 235. 84 Cf. J.-F. Flauss, 'Les nouvelles frontieres du proces equitable', in: Les nouveaux developpements du proces equitable au sens de la Convention europeenne des Droits de 1 Homme, Cour de Cassation, Universite Robert Schumann de Strasbourg, Bruxelles, Bryulant, p. 81. a5 Cf. J. Andriantsimbazovina, 'La subsidiarite devant la Cour de Justice des Communautes europeennes et la Cour europeenne des Droits de 1'Homme', op.cit.

86 11 est impossible de donner ici une liste complete d'arrets dans lesquels la Cour s'est prononcee dans cette direction, tellement ils sont nombreux. Pour ne citer que quelques-uns, relatifs a la situation dans le Sud-Est de la Turquie: cf. Akdivar et autres c. Turquie, arret du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1210-1211, §§ 65-69; Aksoy c. Turquie, arret du 18 decembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2275- 2276, §§ 51-54; Tanrzkulu c. Turquie [GC], n° 23763/94, § 76, CEDH 1999-IV; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII, et ilhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 58, CEDH 2000-VII. 87 Sur le principe d'effectivite, cf., par exemple, Artico c. Italie, arret du 13 mai 1980, serie A n° 37, p. 16, § 33; Soering c. Royaume-Uni, arret du 7 juillet 1989, serie A n° 161, p. 34, § 87, et Matthews c. Royaume-Uni [GC], n° 24833/94, § 34, CEDH 1999-1: 'La Convention vise a garantir des droits non pas theoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'. Pour un exemple tres spectaculaire de l'intervention prematuree de la Cour, cf. arret du 28 novembre 2002 Lavents c. Lettonie, n° 58442/00, § 57, non publie. 88 Selon la fonnule utilisee par M. Andriantsimbazovina (cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit.). 89 Cf., parmi bcp d'autres, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, arret du 30 octobre 1991, serie A n° 215, p. 36, § 107, et Dikme c. Turquie, n° 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII. A cet egard, il faut noter les demieres modifications du reglement de la Cour, entrees en vigueur le 1 er novembre 2003 et ajoutant au reglement un annexe concernant les enquetes. Le but de ces modifications est justement de douner une

base legale renforc6e aux mesures dont la Cour se sert pour etablir elle-meme les faits d'une affaire. 90 Ex-article 186: 'Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires necessaires'. 91 L'article 39 du reglement stipule, en son paragraphe ler: 'La chambre ou, le cas échéant, son president peuvent, soit la demande d'une partie ou de toute autre personne interessee, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'ils estiment devoir 8tre adoptee dans l'intdrdt des parties ou du bon déroulement de la procedure.' Avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 11, il s'agissait de l'article 36 du reglement interieur de la Commission EDH, ainsi libeII6: 'La Commission ou, si elle ne siege pas, le President peut indiquer aux parties toute mesure provisoire dont l'adoption parait souhaitable dans l'int6r�t des parties ou du deroulement normal de la procedure.' 92 Cf. notamment A. Spielmann. 'La Cour nnique et permanente et les mesures provisoires: la ndcessit6 d'une reforme', in: Protection des droits de 1'homme: la perspective europeenne; m6langes a la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit., p. 1347- 1358.

93 Cf. Cruz Varas et autres c. Suede, arret du 20 mars 1991, serie A nO 201, pp. 36- 37, §§ 102-103. On peut egalement le formuler d'une façon suivante: 1'Etat n'est pas vraiment 'tenu' d'observer une mesure provisoire indiquee par la Cour EDH; toutefois, s'il n'y obeit pas, il risque d'etre condamne plus gravement. Cf. D. Spielmann, 'Les mesures provisoires et les organes de protection prevus par la Convention europeenne des droits de 1'homme', in: Melanges offerts a Jacques Velu, Vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 1992, pp. 1293-1317; G. Cohen-Jonathan, 'De 1'effet juridique des 'mesures provisoires' dans certaines circonstances et de 1'efficacite du droit de recours individuel: a propos de 1'arret Cruz Varas de la Cour europeenne des Droits de 1'Homme', Revue universelle des droits de I'homme, 1991, Vol. 3, n° 6, pp. 205-209; E. Garcia de Enterria, 'De la legitimite des mesures provisoires prises par la Commission et la Cour europeennes des droits de I'homme: 1'affaire Cruz Varasy, Revue trimestrielle des droits de I'homme, 1992, n° 11, pp. 251-280. Cf. egalement J. Callewaert, 'La Cour europeenne des Droits de 1'Homme et l'urgence', Revue trimestrielle des droits de I'homme, 1994, n° 19, pp. 391-403 94 Cf. Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, n°5 46827/99 et 46951/99, §§ 110- 111, a paraitre dans CEDH 2003-...

95 C£ D. Simon, 'Article 3B', in: Traite sur l'Union europ6enne, commentaire article par article, ed. V. Constantinesco, R. Kovar et D. Simon, Paris, Economica, 1995, p. 61-67. 96 Cf V. Constantinesco, 'Article 3B', loc.cit., p. 106-118, ainsi que G. Vandersanden, 'Considerations sur le principe de subsidiarite', in: Milanges offerts a Jacques Velu, Vol. 1, Bruxelles, Bruylant, 1992, pp. 193-210. 97 Cf. V. Constantinesco, op. cit. 98 Cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit. 99 Cf , par exemple, Buckley c. Royaume-Uni, arret du 25 septembre 1996, Recueil 1996-1V, § 75, Chapman c. Royaume-Uni [GC], n° 27238/95, § 91, CEDH 2001-1, et Frette c. France, n° 36515/97, § 41, CEDH 2002-1 100 Cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit.

of. Thomas A. Finlay. 'Judicial self-restraint', in: Protection des droits de 1'homme: la perspective europeenne, melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit., 499-505. 102 Pour une etude tres approfondie sur ce point, cf. V. Michel, 'Recherches sur les competences de la Communaute', Paris, I'Harmattan, 2003, notamment pp. 113 et s. �03 Cf. C.J.C.E., arret du 31 mars 1971, Commission c. Conseil (affaire A.E.T.R.), 22/71, Rec. p. 263, et arret du 14 juillet 1976, Kramer, 3-4/76 et 6/76, Rec. p. 1279. Cf. egalement avis du 26 avril 1977, Fonds d'immobilisation de la navigation interieure, 1/76, Rec. p. 741. 104 Cf. C.J.C.E., avis du 15 novembre 1994, Competence de la Communautg pour conclure des accords internationaux en matiere de services et de protection de la propriete intellectuelle, 1/94, Rec. p. 1-5267. 105 Cf. les commentaires sur l'avis 1/94: celui de D. Simon, Europe, decembre 1994, pp. 1-3, et de J. Auvret-Finck, Revue trimestrielle de droit europ9en, 1995, p. 322- 336. Cf. egalement V. Constantinesco, 'Subsidiarit6... vous avez dit subsidiarit6?', Revue du marchi unique europeen, 1992, n" 4, p. 227. 106 Ex-article 30.

107 Cf. C.J.C.E., arret du 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec. p. 837, ainsi que arret du 20 fevrier 1979, Rewe-Zentral ('Cassis de Don ), 120/78, Rec. p. 649. 108 C£ C.J.C.E., arret du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C- 268/91, Rec. p. 1-6097. 109 Cf., parmi beaucoup d'autres, R. Joliet, 'La libre circulation des marchandises: 1'arret Keck et Mithouard et les nouvelles orientations de la jurisprudence', Journal des tribunaux: droit europeen, 1994, ri I2, p.145-151; D. Waelbroeck. 'L'arr8t Keck et Mithouard: les consequences pratiques', loc.cit., 1994, n°13, p.161-166; L. Gysclen. 'Mesures etatiques restrictives de concurrence: des enseignements a tirer de 1'arret Keck et Mithouard?' loc.cit., 1994, n°13, p.170-174; R. Wainwright. 'Bilan de 1'article 30 apres vingt ans de jurisprudence: de Dassonville a Keck et Mithouard', Revue du Marche commun et de l'Union européenne, 1994, n'381, p.533-539, et M. Lopez Escudero. 'La jurisprudencia Keck y Mithouard: una revision del concepto de medida de efecto equivalente', Revista de instituciones europeas, 1994, Vol.21, no.2, p.379-417. "° C£ H. Calvet, 'La Cour de Justice des Communautes: subsidiarite et realisme', L ;4nnee européenne, 1995, pp. 130-133.

111 Cf. C.J.C.E., avis du 28 mars 1996, L'adhesion de la Communauti à la Convention europeenne de sauvegarde des Droits de 1151omme et des libertés fondamentales, 2/94, Rec. p. 1-1759 112 Cf. de tres nombreux commentaires sur cet avis, par exemple: D. Simon. 'L'avis 2/94 du 28 mars 1996 sur l'adhesion de la Communaute a la Convention europeenne des droits de I'homme.' Europe, 1996, n" 6, p. 1-4; J.-F. FIauss. 'L'avis 2/94 de la Cour de justice des Communautes europeennes du 28 mars 1996. L'orthodoxie constitutionnelle au detriment des droits de 1'homme?' Bulletin des droits de l'homme, Luxembourg, 1996, no 6, pp. 1-19; C. Vedder. 'Die verfassungsrechtliche Dimension - die bisher unbekannte Grenze fiir Gemeinschaftshandeln? Anmerkungen zum Gutachten 2/94, EMRK des EuGH', Europarecht, 1996, p. 309- 319 ; P. Wachsmann. L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif a l'adhesion de la Communaute europeenne a la Convention europeenne des droits de 1'homme et des libertes fondamentales. Revue trimestrielle de droit europeen, 1996, p. 467-491; R. Errera, 'La fin d'un songe: l'avis de la Cour de Justice des Communautes europeennes sur 1'adhesion a la Communaute a la Convention europeenne des Droits de I'Homme', Gazette du Palais, 1-3 decembre 1996, p. 11, et N. Fernández Sola, 'La adhesion de la Comunidad europea al Convenio europeo de salvaguarda de los derechos humanos y de las libertades fundamentales. Comentario aI dictamen 2/94 del Tribunal de Justicia de las Comunidades europeas, Noticias de la Union europea, 1997, Vol. 13, n° 144, pp. 41-55. 113 Cf. J. Andriantsimbazovina, op.cit. 114 Cf. en dernier lieu et parmi beaucoup d'autres, Amann c. Suisse [GC], n° 27798/95, § 88, CEDH 2000-11. Il faut preciser cependant que ce principe ne concerne que les requetes individuelles et non les affaires interetatiques.

115 Cf. notamment Johnston et autres c. Irlande, arret du 18 deccmbre 1986, serie A n° 112, pp. 24-25, § 53. Cf. egalement la these precitee de Liu Wei, op.cit., et S. Prebensen, 'Evolutive Interpretation of the European Convention on Human Rights', in: Protection des droits de I 'homme: la perspective europeenne, melanges ir la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit., pp. 1123-11137. 116 Cf. M. Delmas-Marty, 'Pluralisme et traditions nationales (Revendication des droits individuels)', in: Quelle Europe pour les Droits de 1 Homme? La Cour de Strasbourg et la realisation d'une `union plus etroite', dir. P. Tavcrnier, Bruxelles, Bruylant, 1996, pp. 81-92, ainsi que J. Andriantsimbazovina, op.cit. 117 Cf, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, arret du 7 decembre 1976, serie A n° 24, p. 22, § § 47-48. Ila De telles limitations sont expressement prevues par les articles 2 § 2 (droit a la vie), 4 § 3 (interdiction du travail force ou obligatoire), 5 § 1 (droit a la liberte et a la surete), 8 § 2 (droit au respect de la vie privee et familiale), 9 § 2 (liberte de pensee, de conscience et de religion), 10 § 2 (liberte d'expression) et 11 § 2 (liberte de reunion et d'association) de la Convention; par Particle 1" (protection dc la propriete)du Protocole n° 1; par l'article 2 §§ 3 et 4 (liberte de circulation) du Protocole n° 4; article 1 § 2 (garanties procedurales en cas d'expulsion d'etrangers)

et 2 § 2 (droit a un double degre de juridiction en matiere penale) du Protocole n° 7. A cet egard, cf. egalement les articles 15 (derogation en cas d'etat d'urgence) et 16 (restrictions a 1'activite politique des etrangers) de la Convention. 119 Ainsi, la Cour a reconnu la legitimite de 'limitations implicites' et, par consequent, 1'existence d'une marge d'appreciation des autorites nationales au regard du droit a des elections libres, garanti par l'article 3 du Protocole n° 1; cf. Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arret du 2 mars 1987, serie A n° 113, p. 23, § 52; Gitonas et autres c. Grece, arret du ler juillet 1997, Recueil des arrets et decisions 1997-IV, pp. 1233-1234, § 39; Ahmed et autres c. Royaume-Uni, arret du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2384, § 75, Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 201, CEDH 2000-N, et, en dernier lieu, Podkolzina c. Lettonie, n" 46726/99, § 33, CEDH 2002-11. 120 Pour des etudes tres bien d6veloppdes de la marge d'appreciation, cf. notamment M. de Salvia, 'Contr6le europeen et principe de subsidiarite: faut-il encore (et toujours) emarger a la marge d'appreciation?', in: Protection des droits de 1'homme: la perspective europeenne; melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit., pp. 373-385; Lord Mackay of Clashfern, 'The margin of appreciation and the need for balance', ibidem, pp. 837-843 , et J. Callewaert, 'Quel avenir pour la marge d'appreciation?', ibidem, pp. 147-166. 121 Cf. markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, arret du 20 novembre 1989, serie A n° 165, pp. 19-20, § 33; Casado Coca c. Espagne, arret du 24 fevrier 1994, serie A n° 285-A, p. 20, §§ 50-51; Jacubowski c. Allemagne, arret du 23 juin 1994, serie A n° 291-A, p. 14, § 26; Hertel c. Suisse, arret du 25 aout 1998, Recueil 1998-VI, p. 2330, § 47, et Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, n° 24699/94 § 69, CEDH 2001-VI. Cf. egalement V. Berger. 'publicist6 professionnelle et libertd d'expression', in: Protection des droits de I'homme: la perspective europeenne, melanges a la memoire de Rolv Ryssdal, loc.cit. p. 103-114. 122 Cf Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arret du 20 septembre 1994, serie A n° 295, pp. 20-21, § 56, et Wingrove c. Royaume-Uni, arret du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1957-1958, § 58. Cette jurisprudence a fait l'objet de critiques assez

acerbes, non seulement de la part de la doctrine française que 1'on pourrait soupçonner de l'anticléricalisme traditionnel des Lumieres, mais egalement de la part de la doctrine de certains autres pays: c£ P. Wachsmann, 'La religion contre la liberte d'expression: sur un arret regrettable de la Cour europeenne des droits de 1'home. Arret Otto-Preminger-Institut', Revue universelle des droits de 1'homme, 1994, pp. 441-449; F. Rigaux, 'La liberte d'expression et ses limites', Revue trimestrielle des droits de 1'homme, 1995, pp. 401-415; F. Margiotta Broglio, 'Un scontro tra liberta: la sentenza Otto-Preminger-Institut della Corte europea', Rivista di diritto internazionale, 1995, pp. 368-378; W. Platzgrummer. 'Herabwiirdigung religioser Lehren, Meinungsfreiheit und Freiheit der Kunst', Juristische Blotter, 1995, p. 137-142. A notre avis, ces critiques ont ete tres bien refutees par P. Mahoney, 'Universality versus subsidiarity in the Strasbourg case-law on free speech. Explaining some recent judgments', European Human Rights Law Review, 1997, pp. 364-379. iz3 Cf. Boso c. Italie (dec.), n`' 50490/99, CEDH 2002-VII. Sur ce point, cf. egalement Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arret du 29 octobre 1992, serie A, 246-A. 124 Ex-article 60. izs Ex-article 49. 126 C£ C.J.C.E., arret du 4 octobre 1991, S.P.U.C. c. Stephen Grogan et autres, C- 159/90, Rec. p. 4685. A cet egard, c£ J. Andriantsimbazovina, op.cit.

127 Cf.1'arret Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, prdcitd, §§ 63-80. 128 Cf P. Wachsmann. 'Une certaine marge d'appreciation: considerations sur les variations du contr6le europeen en matiere de liberte d'expression', in: Les droits de 1'home au seuil du troisieme millenaire: melanges en hommage a Pierre Lambert, Bruxelles, Bruylant, 2000, pp. 1017-1042, ainsi que G. Hogan. 'The right to life and the abortion question under the European Convention on Human Rights', in: Human rights. A European perspective, ed. L. Heffernan, Dublin, The Round Hall Press - Irish Centre for European Law, 1994, pp. 104-116, et M. Schlag. 'The activities of the Council of Europe in the protection of unborn human life', Persona y Derecho. Suplemento Humana Iura de Derechos Humanos, 1994, no. 4, pp. 185- 196.

129 M. Andriantsimbazovina distingue un 'encadrement -communautarisation' en droit communautaire et un 'eneadrement-attraetion' dans la Convention EDH; c£ J. Andriantsimbazovina, op.cit. '3o Par exemple, pour la notion communautaire de 'medicament', cf. C.J.C.E., arret du 16 avril 1991, Upjohn, C-112/89, Ree. p. I-1703, et arret du 28 octobre 1992, Ter Voort, C-219/91, Rec. p. 1-5485. 13' Ex-article 90 § 2. 132 Cf. C.J.C.E., arret du 19 mai 1993, Paul Corbeau, C-320/91, Rec. p. 1-2533. '33 Cf. C.J.C.E., arret du 27 avril 1994, Commune d'Almelo, C-393/92, Rec. p. I- 1477. 134 C£ I'arr8t Corbeau precite, § 15. Dans 1'arret Commune d Almelo, suivant la meme approche, une clause d'achat exclusive interdisait a un distributeur local de s'approvisionner ailleurs que chez le producteur - distributeur regional a ainsi ete declare justifiable parce qu'elle permet a 1'entreprise de distribution regionale d'assurer sa mission d'interet general.

�3s Toutefois, il faut reconnaitre que la subsidiarite continue a jouer un grand role sur ce point. D'apres la formule utilisee par M. Simon, les notions communautaires ne se substituent pas totalement a celles du droit national; la Cour de Justice fixe leurs limites extemes et laisse au droit national de definir le reste; c£ D. Simon, 'Les mutations des services publics du fait des contraintes du droit communautaire', in: Service public et Communaute europeenne: entre l'intgret general et le marche, actes du colloque des 17, 18 et 19 octobre 1996, CEDECElIRENE, Strasbourg, et R. Kovar, 'Droit communautaire et service public: esprit d'orthodoxie ou pensee laicisee?', Revue trimestrielle de droit europien, 1996, p. 215. '36 C£ J. Andriantsimbazovina, op.cit., ainis que F. Sudre, 'Les coneepts autonomes de la Convention europeenne des droits de l'homme', in: Cahiers de IIDEDH, Montpellier, 1997, n° 6, p. 136. 137 Cf. notamment Engel et autres c. Pays-Bas, arr8t du 23 novembre 1976, serie A n° 22, et Ozturk c. Allemagne, arret du 21 fevrier 1984, serie A n° 73. �38 Cf. Pellegrin c. France [GC] du 8 decembre 1999, n° 28541/95, §§ 64-67, CEDH 1999-VIII. L'efficacite du critere fonctionnel a ete amplement demontree dans la jurisprudence ulterieure: cf., parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, §§ 33-36, CEDH 2000-VII, et Jarlan c. France, n° 62274/00, § 10, 15 avril 2003.

�39 Cf. Ferrazzini c. Italie [GC], n° 44759/98, §§ 24-31, CEDH 2001-VII. En revanche, sur 1'aspect penal, cf. Bendenoun c. France, arret du 24 fevrier 1994, serie A n° 284, p. 20, § 47, et, dans la meme affaire, rapport de la Commission du 10 decembre 1992, § 59. On peut encore citer Lauko c. Slovaquie et Kadubec c. Slovaquie, arrets du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, precisant les criteres selon lesquelles une procedure 'administrative' selon le droit interne est qualifiee de 'penale' au sens de la Convention. 1 Ex-article 50. Cet article dispose: `Si la Cour declare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les consequences de cette violation, la Cour accorde d la partie lésée, s 'il y a lieu, une satisfaction equitable.' 141 "Pour ne citer que trois exemples, cf. De Wilde, Ooms et Yersyp c. Belgique (satisfaction equitable), arret du 10 mars 1972, serie A n° 14; Airey c. Irlande (satisfaction equitable), arret du 6 fevrier 1981, serie A n° 41, et Barbera, Messegue et Jabardo c. Espagne (satisfaction equitable), arret du 13 june 1994, serie A n° 285- C. 142 Aujourd'hui, la pratique des deux arrets consecutifs, pratique generale au debut, est devenue une exception; elle est essentiellement utilisee dans des affaires complexes concernant le droit au respect des biens, ou le calcul des dommages materiels est si complique que la Cour laisse aux parties le soin de tenter de les determiner au debut. Cf. par exemple, les arrets recents Sovtransavto Holding v. Ukraine, no 48553/99, du 2 octobre 2003, et Ex-roi de Grece et autres c. Grece, no 25701/94, du 28 novembre 2002.

if. J. Andriantsimbazovina, op.cit. 144 Cf. notamment Ch. Tomuschat. 'Just satisfaction under article 50 of the European Convention on Human Rights', in: Protection des droits de 1'homme: la perspective europeenne, melanges o la memoire de Rolv Ryssdal, loc. cit., pp. 1409-1430. 145 Cf P. Mahoney, 'Judicial activism and judicial self-restraint in the European Court of Human Rights: two sides of the same coin', Human Rights Law Journal, 1990, no. 1-2, pp. 57-88.

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