Quelques Considérations Sur La Responsabilité Civile En Matière De Vente Et D'Usurpation Chez Les Premiers Hanafīs

in Islamic Law and Society
Restricted Access
Get Access to Full Text
Rent on DeepDyve

Have an Access Token?



Enter your access token to activate and access content online.

Please login and go to your personal user account to enter your access token.



Help

Have Institutional Access?



Access content through your institution. Any other coaching guidance?



Connect

Abstract

On entend, en droit islamique, par damân l'attribution de la perte d'une chose, quelle qu'en soit la cause. En dehors des cas limités où la perte est reconnue comme étant due à un fait dommageable, c'est le propriétaire qui assume la perte, parce que le damān est, en principe, considéré comme un des effets de la propriété. Ce système aboutit souvent à des conclusions peu satisfaisantes: l'acheteur devrait au vendeur le prix même lorsque la chose vendue est arrivée à la perte fortuite avant la prise de livraison, si on tient au principe consensualiste en matière de vente portant sur un corps certain; le propriétaire ne pourrait se faire indemniser par l'usurpateur lorsque la chose usurpée est perdue fortuitement entre les mains de ce dernier. C'est pour éviter ces conséquences injustes que les hanafīs ont recours, dans ces hypothèses, à la technique de l'attribution rétroactive de propriété au détenteur.

Quelques Considérations Sur La Responsabilité Civile En Matière De Vente Et D'Usurpation Chez Les Premiers Hanafīs

in Islamic Law and Society

Sections

Information

Content Metrics

Content Metrics

All Time Past Year Past 30 Days
Abstract Views 9 9 3
Full Text Views 20 20 15
PDF Downloads 3 3 1
EPUB Downloads 0 0 0