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Le statut juridique des standards publics et privés dans les relations économiques internationales, by J. WOUTERS, directeur du Leuven Centre for Global Governance Studies.
La question des standards publics et privés dans les relations économiques internationales, et celle de leur statut juridique, soulève de nombreux problèmes, et prend de plus en plus d’importance dans le débat juridique actuel, mais reste pourtant peu connue des juristes : comment peut-on préserver l’équilibre délicat entre choix politique de la norme entre plusieurs options ayant des conséquences différentes pour l’intérêt général, et raisonnement économique qui vise à trouver la norme facilitant les échanges commerciaux de la manière la plus efficace ? Ces normes émergent-elles de manière spontanée, ou doivent-elles être codifiées ? Comment maintient-on le dialogue entre pratique et codification ? Quelle que soit la forme que prennent les standards, existe-t-il une différence entre normes publiques et normes privées ? Les normes édictées par les uns peuvent-elles contrarier ou entrer en conflit avec celles édictées par les autres ? Comment vérifier le respect des normes, alors que, dans un monde globalisé, les opérateurs sont de plus en plus nombreux et dispersés à travers la planète ? Comment assurer la démocratie dans des processus largement privés ?
La présente étude tente d’éclaircir certains de ces points, tout en interrogeant le futur de ces normes. Dans une première partie, nous définirons tout d’abord les termes essentiels au problème, et tenterons de mieux comprendre ce que sont les normes. Dans une seconde partie, nous nous pencherons sur les standards régissant les relations contractuelles, et sur la différence entre harmonisation spontanée et codification active. La troisième partie sera consacrée aux conflits entre standards privés et normes publiques, et à la question de savoir comment les résoudre. Dans une quatrième partie, nous nous intéresserons à la question de la certification comme solution au problème d’effectivité, et verrons quels écueils celle-ci peut amener. Enfin, la dernière partie abordera le problème de la légitimité démocratique, et tentera de repenser le concept de démocratie, appliqué à la problématique qui nous occupe.

Le droit international de la biodiversité, S. MALJEAN-DUBOIS, Directrice de recherche au CNRS, CERIC.
Par leur globalité et leur gravité, les menaces pesant sur la biodiversité font naitre un pressant besoin de droit international. Les États ont adopté en 1992, sous l’égide des Nations Unies, la Convention sur la diversité biologique, qui a un champ d’application très large. Mais de nombreuses conventions sectorielles et/ou régionales coexistent à ses côtés et ont vocation à protéger la biodiversité en tant que telle ou certains de ses éléments, tout comme un ensemble de règles coutumières. L’étude du droit international de la biodiversité conduit aussi à dépasser les enjeux, certes essentiels, de protection ou préservation pour aborder les questions que posent l’utilisation et l’exploitation de la biodiversité : la pêche, la chasse, le commerce, la biosécurité, ou encore l’accès à la biodiversité et le partage des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. En cela, le droit international de la biodiversité entre en interactions, et parfois en conflit, avec d’autres règles du droit international, portant sur le commerce, les investissements, la mer ou les droits de l’homme. L’ambition de ce cours n’est pas d’offrir une présentation exhaustive d’une matière abondante mais encore éparse, mais bien plutôt de participer à sa conceptualisation. Le droit international de la biodiversité est aussi un excellent laboratoire pour étudier les évolutions en cours du droit international contemporain. Institutionnalisation de la coopération, développement d’un droit dérivé à la normativité discutée, fragmentation, articulation entre règles coutumières et conventionnelles, rôle du juge international, mécanismes de contrôle et d’accompagnement de l’État innovants, réparation des dommages, sont autant d’enjeux fondamentaux qui dépassent largement le droit international de la biodiversité, mais qu’il se révèle très instructif d’aborder au prisme de ce dernier.

The global nature and acuteness of the threats to biodiversity create a pressing need for international law. In 1992, under the aegis of the United Nations, States adopted the Convention on Biological Diversity, which has a very broad scope of application. But many sectoral and/or regional conventions coexist alongside it and are intended to protect biodiversity as such or some of its components, as well as a set of customary rules. The study of international biodiversity law also leads us to go beyond the stakes, which are certainly essential, of protection or preservation to address the issues raised by the use and exploitation of biodiversity: fishing, hunting, trade, biosafety, or access to biodiversity and the sharing of the benefits arising out of the utilization of genetic resources. In this, international biodiversity law interacts with, and sometimes conflicts with, other rules of international law, including international trade, investment, maritime and human rights law. The ambition of this course is not to offer an exhaustive presentation of an abundant but still sparse material, but rather to contribute to its conceptualization. International biodiversity law is also an excellent laboratory for studying the ongoing developments of contemporary international law. The institutionalization of cooperation, the development of a secondary law of uncertain normativity, fragmentation, the articulation between customary and conventional rules, the role of the international judge, innovative control mechanisms and, more broadly, State support mechanisms, compensation for damages, are all fundamental issues that go far beyond international biodiversity law, but which it is very instructive to approach through the prism of the latter.
1919-2019, Le flux du multilatéralisme, Yves Daudet, professeur émérite de l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Cette conférence inaugurale a été donnée par le président du Curatorium de l’Académie à l’ouverture de sa session d e l’été 2019 à l’occasion du centenaire du Traité de Versailles. Ce centenaire est malheureusement marqué par une remise en cause du multilatéralisme par les Etats Unis de Donald Trump. Après une introduction largement consacrée à cette situation qui ne lui apparaît cependant pas comme annonçant la disparition du multilatéralisme établi par la « Paix de Versailles » et la SDN, le professeur Daudet analyse la question sous un angle juridique en expliquant successivement en quoi le multilatéralisme est d’abord un moyen d’expression d’une politique et de l’intérêt général. Le multilatéralisme est ensuite un moyen d’action analysé à travers le cas particulier des grandes conférences et des procédures d’adoption des décisions. Le multilatéralisme est enfin une institution avec, là encore, un exemple auquel on ne pense pas nécessairement sous cet angle, celui de la Cour internationale de Justice du point de vue de sa compétence et de l’effet de ses jugements. La conférence s’achève sur l’idée que la mondialisation doit être mieux maîtrisée et plus sociale et que, pour ce faire, l’outil multilatéral avec lequel elle a partie liée continuera d’être le moyen nécessaire dont cependant le contenu et les acteurs changeront avec le déplacement du centre de gravité du monde vers l’Asie.

Le tiers impartial et indépendant en droit international, Catherine Kessedjian, professeur émérite de l’Université Paris I (Panthéon-Assas).
L’efficacité de l’arbitrage commercial international, Lotfi Chedly
A partir d’une étude de droit comparé, des textes internationaux régissant la matière et de la jurisprudence arbitrale, ce cours démontre l’existence d’un principe général d’efficacité de l’arbitrage commercial international, qui transcende la multiplicité des ordres juridiques concernés par l’arbitrage, ordre arbitral, ordres étatiques, du siège de l’arbitrage et d’exécution de la sentence et ordre juridique international, et ce en dépit de la diversité des solutions et de la recherche encore de l’équilibre entre l’impératif d’efficacité et d’autres impératifs fondamentaux, tels que la souveraineté des Etas ou la protection des parties faibles.
Ce principe d’efficacité innerve les différentes règles de droit applicables à cette justice privée, depuis la conclusion de la convention d’arbitrage, en passant par la constitution du tribunal arbitral et le déroulement de l’instance arbitrale, jusqu’à l’exécution de la sentence obtenue et les voies de recours.
Ce principe d’efficacité est à la fois un mode de production de normes, mais aussi d’interprétation finalisée des normes existantes. C’est le moteur de l’évolution contemporaine du droit de l’arbitrage commercial international, et son dynamo qui permet à l’auteur de proposer une grille de lecture intéressante et ambitieuse du droit positif.
L’entreprise et les conflits internationaux de lois par Louis D’avout.
Agent de la mondialisation au cœur des réflexions critiques, l’entreprise est aussi un phénomène juridique. Elle entretient à ce titre des rapports complexes avec les droits des Etats. Organisme dynamique établi à partir d’eux, et en particulier des réglementations de droit privé, l’entreprise sécrète un pouvoir dont on prétend qu’il remettrait en cause l’autorité des lois. Ce cours étudie la façon dont l’entreprise est assujettie aux divers droits nationaux, pour sa constitution et son activité à travers les frontières. Sont à ce titre passées en revue les diverses règles et méthodologies de rattachement des situations ou d’applicabilité des lois en droit des affaires contemporain : les localisations territoriales sont concurrencées par l’impact de l’autonomie de la volonté, laquelle est elle-même corrigée par l’auto-rattachement des régimes de police. Prenant appui sur certaines évolutions contemporaines (régulation administrative sectorielle, régimes responsabilisateurs de vigilance-conformité), le cours cherche aussi à expliciter comment l’entreprise intériorise les cumuls de régimes juridiques d’origines diverses et apprend à gérer leurs frictions ou contradictions, en dehors même du contentieux. En résultent une compréhension nouvelle du lien unissant les entreprises aux Etats et l’urgence d’une coopération renouvelée des autorités publiques pour une discipline mondiale cohérente des pouvoirs économiques privés.
Discours sur les méthodes du droit international privé (des formes juridiques de l’inter-altérité), Cours général de droit international privé (2017), par H. Muir Watt, professeure à l’école de droit de Sciences po, Paris.

L’éthique du procès international. Leçon inaugurale, par J.-P. COT, professeur émérite de l’Université Paris I.
Les mutations du droit international privé: vers un changement de paradigme? Cours général de droit international privé (2015), par Yves Lequette, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas.
Les compétences de l’État sur les biens culturels submerges
Author: Marine They
Since the 1980’s, States have been increasingly concerned with ensuring appropriate protection of underwater cultural heritage, endangered by anthropogenic activities reaching ever deeper ocean waters. The localisation of certain sites in the high seas has raised jurisdictional claims, sometimes grounded on an extension of connected factors (spatial and “extra-spatial”) already recognized in general international law and in the law of the sea, while other cases are based on hitherto purely factual links. But conventional and customary rules remain insufficient, either for a real delimitation of state’s competences or for regulating the exercise of jurisdiction once authorized in a certain sphere. In La protection internationale du patrimoine culturel de la mer, Marine They provides a details analysis of these critical issues.

Depuis les années 1980, les États se montrent de plus en plus soucieux d’assurer une protection adéquate au patrimoine culturel submergé en mer, menacé par les activités anthropiques jusque dans les grands fonds marins. La localisation de certains sites en haute mer a fait naître des revendications de compétence tantôt fondées sur l’extension des rattachements légaux (spatiaux et « extra-spatiaux ») reconnus par le droit international général et par le droit de la mer, tantôt sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Insuffisantes aux fins de procéder à une véritable délimitation des compétences en la matière, les règles conventionnelles et coutumières le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions étatiques dans une sphère de compétence déjà reconnue.
Le droit international entre la lettre et l’esprit. Cours général de droit international public (2016), par M. Bennouna, juge à la Cour internationale de Justice.

L’influence de la multiplication des juridictions internationales sur l’application du droit international, par M. Iovane, professeur à l’université de Naples Federico II.
Le panafricanisme offre un point de vue privilégié permettant de rendre compte de l’évolution des rapports entre l’Afrique et le droit international. Tout d’abord, en tant que continent dont les entités politiques étaient exclues du champ d’application de la conception eurocentrique du droit international qui était en vigueur au sein du club des soi-disant «nations civilisées ». Ensuite, à travers l’émergence des Etats africains comme sujets de droit international prêts à contribuer à la réforme et au développement du droit en tant que système normatif interétatique universel. Enfin, en tant que membres de l’OUA et puis de l’UA, agissant collectivement pour l’élaboration de principes novateurs et des règles du droit international, qui malgré leur application limitée au contexte des relations intraafricaines, transcendent, d’une part, les règles similaires existantes au niveau universel, et, d’autre part, les complètent en élargissant leur champ d’application.
Le panafricanisme est passé d’un mouvement de la diaspora constitué d’individus et d’associations engagés dans le combat pour l’émancipation des peuples africains, à des regroupements d’Etats indépendants et d’organisations intergouvernementales. L’objectif de la présente étude
est de décrire et analyser les rapports entre le panafricanisme et le droit international à travers les différentes étapes de l’évolution du mouvement panafricaniste.
Vers un droit commun de la procédure administrative internationale
The right of international agents to an effective remedy demonstrates the existence of a common legal framework which applies to all international organisations and provides for the right to an effective remedy not only of their international civil servants, but of all their agents. At the same time, the study points out the deficiencies in the implementation of this right from the moment of the crystallisation of the dispute to the execution of the judgement. The detailed analysis of the legal framework within international organisations as well as of the international administrative case law of over twenty tribunals by Anne-Marie Thévenot-Werner serves as a guide for practitioners and researchers wishing to engage in this little-known but rich field.

Le droit des agents internationaux à un recours effectif met en lumière l’existence d’un cadre juridique commun applicable à toutes les organisations internationales prévoyant le droit à un recours effectif non seulement de leurs fonctionnaires, mais de tous leurs agents. Dans le même temps, l’étude met le doigt sur des lacunes dans la mise en œuvre de ce droit dès l’instant de la cristallisation du différend jusqu’à l’exécution du jugement. L’analyse détaillée des dispositions des organisations internationales et de la jurisprudence administrative internationale de plus d’une vingtaine de juridictions menée par Anne-Marie Thévenot-Werner sert ainsi de guide pour le praticien et pour le chercheur souhaitant s’immerger dans ce domaine méconnu mais dont la substance est particulièrement riche.