La protection internationale du patrimoine culturel de la mer

Les compétences de l’État sur les biens culturels submerges

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Since the 1980’s, States have been increasingly concerned with ensuring appropriate protection of underwater cultural heritage, endangered by anthropogenic activities reaching ever deeper ocean waters. The localisation of certain sites in the high seas has raised jurisdictional claims, sometimes grounded on an extension of connected factors (spatial and “extra-spatial”) already recognized in general international law and in the law of the sea, while other cases are based on hitherto purely factual links. But conventional and customary rules remain insufficient, either for a real delimitation of state’s competences or for regulating the exercise of jurisdiction once authorized in a certain sphere. In La protection internationale du patrimoine culturel de la mer, Marine They provides a details analysis of these critical issues.

Depuis les années 1980, les États se montrent de plus en plus soucieux d’assurer une protection adéquate au patrimoine culturel submergé en mer, menacé par les activités anthropiques jusque dans les grands fonds marins. La localisation de certains sites en haute mer a fait naître des revendications de compétence tantôt fondées sur l’extension des rattachements légaux (spatiaux et « extra-spatiaux ») reconnus par le droit international général et par le droit de la mer, tantôt sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Insuffisantes aux fins de procéder à une véritable délimitation des compétences en la matière, les règles conventionnelles et coutumières le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions étatiques dans une sphère de compétence déjà reconnue.
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Biographical Note

Marine They, Ph.D in law, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (2016), is Lecturer in public law at University Paris 2 Panthéon-Assas. Her last book dealt with indigenous peoples’ rights on their traditionnal lands and natural resources (2013).

Marine They, docteure en droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (2016), est maître de conférences en droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Son dernier ouvrage portait sur les droits des communautés autochtones sur leurs terres et ressources naturelles traditionnelles (2013).

Table of contents

Préface
Sigles et abréviations

Introduction

Première partie: La détermination des titres de compétence reconnus à l’état



Titre I: L’extension des compétences spatiales de l’État côtier en mer



1 Une compétence élargie dans la zone de 24 milles marins

2 Une compétence limitée dans la zone de 200 milles marins

Titre II: La détermination de compétences « extra-spatiales »



3 L’extension des rattachements classiques

4 La mise en avant de rattachements réels ou matériels autonomes

Seconde partie: Les règles de mise en œuvre des compétences reconnues à l’état



Titre III: L’État compétent, garant d’un intérêt commun



5 L’exercice des pouvoirs aux fins de prévenir les atteintes à l’intégrité des biens culturels submergés

6 L’exercice des pouvoirs pour lutter contre l’exploitation commerciale

Titre IV: La prise en compte de droits et intérêts subjectifs étrangers par l’État compétent



7 L’articulation des prétentions étatiques

8 Les intérêts reconnus aux sujets internes sur les biens culturels submergés

Conclusion générale

Table de la jurisprudence
Bibliographie
Table des matières

Readership

Scholars or practitionners interested in the law of the sea, in maritime salvage law, in international protection of cultural heritage or in the doctrine of jurisdiction in international law.

Les universitaires ou praticiens intéressés par le droit de la mer, le droit du sauvetage maritime, la protection internationale du patrimoine culturel et la théorie des compétences en droit international.

Information

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