Recueil des cours, Collected Courses, Tome 407

Le statut juridique des standards publics et privés dans les relations économiques internationales, by J. WOUTERS, directeur du Leuven Centre for Global Governance Studies.
La question des standards publics et privés dans les relations économiques internationales, et celle de leur statut juridique, soulève de nombreux problèmes, et prend de plus en plus d’importance dans le débat juridique actuel, mais reste pourtant peu connue des juristes : comment peut-on préserver l’équilibre délicat entre choix politique de la norme entre plusieurs options ayant des conséquences différentes pour l’intérêt général, et raisonnement économique qui vise à trouver la norme facilitant les échanges commerciaux de la manière la plus efficace ? Ces normes émergent-elles de manière spontanée, ou doivent-elles être codifiées ? Comment maintient-on le dialogue entre pratique et codification ? Quelle que soit la forme que prennent les standards, existe-t-il une différence entre normes publiques et normes privées ? Les normes édictées par les uns peuvent-elles contrarier ou entrer en conflit avec celles édictées par les autres ? Comment vérifier le respect des normes, alors que, dans un monde globalisé, les opérateurs sont de plus en plus nombreux et dispersés à travers la planète ? Comment assurer la démocratie dans des processus largement privés ?
La présente étude tente d’éclaircir certains de ces points, tout en interrogeant le futur de ces normes. Dans une première partie, nous définirons tout d’abord les termes essentiels au problème, et tenterons de mieux comprendre ce que sont les normes. Dans une seconde partie, nous nous pencherons sur les standards régissant les relations contractuelles, et sur la différence entre harmonisation spontanée et codification active. La troisième partie sera consacrée aux conflits entre standards privés et normes publiques, et à la question de savoir comment les résoudre. Dans une quatrième partie, nous nous intéresserons à la question de la certification comme solution au problème d’effectivité, et verrons quels écueils celle-ci peut amener. Enfin, la dernière partie abordera le problème de la légitimité démocratique, et tentera de repenser le concept de démocratie, appliqué à la problématique qui nous occupe.

Le droit international de la biodiversité, S. MALJEAN-DUBOIS, Directrice de recherche au CNRS, CERIC.
Par leur globalité et leur gravité, les menaces pesant sur la biodiversité font naitre un pressant besoin de droit international. Les États ont adopté en 1992, sous l’égide des Nations Unies, la Convention sur la diversité biologique, qui a un champ d’application très large. Mais de nombreuses conventions sectorielles et/ou régionales coexistent à ses côtés et ont vocation à protéger la biodiversité en tant que telle ou certains de ses éléments, tout comme un ensemble de règles coutumières. L’étude du droit international de la biodiversité conduit aussi à dépasser les enjeux, certes essentiels, de protection ou préservation pour aborder les questions que posent l’utilisation et l’exploitation de la biodiversité : la pêche, la chasse, le commerce, la biosécurité, ou encore l’accès à la biodiversité et le partage des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques. En cela, le droit international de la biodiversité entre en interactions, et parfois en conflit, avec d’autres règles du droit international, portant sur le commerce, les investissements, la mer ou les droits de l’homme. L’ambition de ce cours n’est pas d’offrir une présentation exhaustive d’une matière abondante mais encore éparse, mais bien plutôt de participer à sa conceptualisation. Le droit international de la biodiversité est aussi un excellent laboratoire pour étudier les évolutions en cours du droit international contemporain. Institutionnalisation de la coopération, développement d’un droit dérivé à la normativité discutée, fragmentation, articulation entre règles coutumières et conventionnelles, rôle du juge international, mécanismes de contrôle et d’accompagnement de l’État innovants, réparation des dommages, sont autant d’enjeux fondamentaux qui dépassent largement le droit international de la biodiversité, mais qu’il se révèle très instructif d’aborder au prisme de ce dernier.

The global nature and acuteness of the threats to biodiversity create a pressing need for international law. In 1992, under the aegis of the United Nations, States adopted the Convention on Biological Diversity, which has a very broad scope of application. But many sectoral and/or regional conventions coexist alongside it and are intended to protect biodiversity as such or some of its components, as well as a set of customary rules. The study of international biodiversity law also leads us to go beyond the stakes, which are certainly essential, of protection or preservation to address the issues raised by the use and exploitation of biodiversity: fishing, hunting, trade, biosafety, or access to biodiversity and the sharing of the benefits arising out of the utilization of genetic resources. In this, international biodiversity law interacts with, and sometimes conflicts with, other rules of international law, including international trade, investment, maritime and human rights law. The ambition of this course is not to offer an exhaustive presentation of an abundant but still sparse material, but rather to contribute to its conceptualization. International biodiversity law is also an excellent laboratory for studying the ongoing developments of contemporary international law. The institutionalization of cooperation, the development of a secondary law of uncertain normativity, fragmentation, the articulation between customary and conventional rules, the role of the international judge, innovative control mechanisms and, more broadly, State support mechanisms, compensation for damages, are all fundamental issues that go far beyond international biodiversity law, but which it is very instructive to approach through the prism of the latter.

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Jan Wouters, né le 14 juillet 1964 à Deurne (Anvers, Belgique). Baccalauréat en philosophie et licencié en droit (Anvers, 1984, 1987), Master of Laws (Yale, 1990) et docteur en droit (Leuven, 1996). Professeur de droit international et européen à l’Université de Maastricht (1993-2003). Professeur de droit international et du droit des organisations internationales à la KU Leuven (à partir de 1998 ; professeur ordinaire depuis 2004). Directeur fondateur de l’Institut pour le droit international (depuis 1999) et du Leuven Centre for Global Governance Studies (depuis 2007), qui a été reconnu comme centre d’excellence par la KU Leuven (depuis 2010, renouvellé en 2018) et comme centre d’excellence Jean Monnet (depuis 2016) par la Commission européenne. Titulaire d’une chaire Jean Monnet ad personam « Union européenne et gouvernance globale » de la Commission européenne dans la même université (depuis 2009). Président du Conseil pour la politique internationale de la KU Leuven. Chercheur invité à la Harvard Law School (1990-91). Professeur invité auprès de diverses universités, et notamment : Columbia University (New York), Sciences Po (Paris), Université LUISS (Rome), Collège d’Europe (Bruges), Queen Mary University (Londres), Pontificia Universidad Católica de Chile (Santiago de Chile), Paris 2 (Panthéon-Assas), Université de Trento, Université d’Ottawa, Hebrew University of Jerusalem, Lauterpacht Centre for International Law/Cambridge University, Université Nice Sophia Antipolis, Université de Bologna, Université de Genève, Université de Barcelone, Université de Saint-Gallen, Université de Kyushu, Université de Gand, Université Libre de Bruxelles. Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne (1991-94). Avocat of counsel dans le cabinet d’avocats De Bandt Van Hecke & Lagae, puis Linklaters (depuis 1997). Membre de l’Académie royale Belge des sciences et des arts (depuis 2008).
Consultant pour un grand nombre d’organisations internationales, comme l’Agence spatiale européenne, la Banque mondiale, le Benelux, Interpol, ONUDI, l’OCDE et diverses institutions et organes de l’Union européenne (Commission, Parlement européen, Comité des régions, Banque européenne d’investissement). En reconnaissance de son expertise en droit international de commerce, expert sur la liste indicative pour les panels de l’Organisation mondiale de commerce (depuis 2008) et sur la liste des panélistes de l’Accord de libre échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Perou. Rédacteur en chef de l’ International Encyclopedia of Intergovernmental Organizations, directeur adjoint de la Revue belge de droit international, et membre du comité de redaction de dix autres revues internationales.

Sandrine Maljean-Dubois, née le 29 juin 1969 à Manosque (Alpes de Haute- Provence, France).
Directrice de recherche au CNRS, au sein du CERIC, équipe membre du laboratoire « DICE » Droits international, comparé, européen à Aix-en-Provence. Diplômée de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence (1989) ; Prix de la Fondation Saint-John Perse. Diplôme d’études approfondies en droit international public de l’Université Paul Cézanne (1990). Doctorat en droit public de l’Université Paul Cézanne (1996). Habilitation à diriger des recherches de l’Université Paul Cézanne (2000).
Enseigne à Aix-Marseille Université, Sciences Po Aix et assure le cours de Droit de l’environnement en ligne de l’Université numérique juridique francophone. Professeure invitée à l’Université Senghor d’Alexandrie en Egypte, à l’Université Laval au Canada, à l’Université de Brasilia au Brésil, à l’Académie de la Rivière du Delta de la Perle à Shenzhen, à l’Université catholique de Louvain et à l’Académie de droit international de La Haye (sessions externes de Pékin en 2010 et de Yaoundé en 2017).
Directrice de la section francophone du Centre de recherche de l’Académie de droit international de La Haye en 2008 sur le thème de la mise en oeuvre du droit international de l’environnement.
Impliquée dans différents processus de négociation internationale (COP21, Groupe d’experts de l’UNESCO sur une déclaration de principes éthiques en rapport avec le changement climatique, Groupe d’experts du Pacte Mondial pour l’environnement, cadre mondial pour la biodiversité en 2020).
Membre de la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’Union international pour la conservation de la nature. Prix Michel Despax décerné par le Conseil européen de droit de l’environnement, pour les travaux de recherche réalisés dans le domaine de l’environnement (1998).
Médaille de bronze du CNRS (2005).
Prix Claude Berthault, Académie des sciences morales et politiques, Institut de France (avec M. Wemaere) (2011) Chevalier de la légion d’honneur de la République française (2017).
Le statut juridique des standards publics et privés dans les relations économiques internationales, by J. WOUTERS, directeur du Leuven Centre for Global Governance Studies.
1. Introduction
2. Normes et normalisation
A. Définition – qu’est-ce qu’un standard ?
B. Typologie(s) des standards
C. Objets de la norme
D. Acteurs de la standardisation
E. Globalisation et privatisation des normes
F. Etude de cas : les normes comptables dans l’Union européenne
3. Les standards régissant les relations contractuelles
A. L’harmonisation spontanée : la lex mercatoria
B. La codification active
1. Les Incoterms
2. Les Principes Unidroit
3. Conflits entre standards privés et normes publiques
4. La certification comme complément indispensable de la gouvernance par Standards
A. Définition de la certification
B. Objets de la certification
C. Problèmes liés à la certification
D. La légitimité démocratique des normes privées transnationales
E. Présentation de GLOBALG.A.P
F. Déficit démocratique horizontal
G. Déficit démocratique vertical
H. Contrôle
5. Conclusion

Le droit international de la biodiversité, S. MALJEAN-DUBOIS, Directrice de recherche au CNRS, CERIC.
Excerpt of table of contents:
Introduction.
Section 1. L’invention de la biodiversité
1. Du concept scientifique à la construction sociale et politique
2. Qu’est-ce que la biodiversité et qu’est-ce qui la caractérise ?
Section 2. La crise de la diversité biologique et ses enjeux
1. Les manifestations de la crise.
2. Crise de la biodiversité et entrée dans l’anthropocène
3. Les causes de la crise
4. Les conséquences de la crise
Section 3. Qu’est-ce que le droit international de la biodiversité ?
Chapitre I. Le cadre juridique et institutionnel.
Section 1. La construction du droit international de la biodiversité
1. Les premiers balbutiements (1885-1946)
2. La phase de développement (1946-1992).
3. La phase de consolidation (depuis 1992)
Section 2. L’appréhension de la biodiversité par les institutions internationales
1. Le rôle des organisations intergouvernementales.
2. L’institutionnalisation protéiforme de la coopération dans le cadre conventionnel.
3. Les acteurs non étatiques
Chapitre II. Le statut de la biodiversité en droit international
Section 1. Le régime juridique de la biodiversité en droit international
1. La biodiversité sous la compétence territoriale.
2. La biodiversité hors de la compétence territoriale
Section 2. Les valeurs de la biodiversité en droit international
1. La valeur instrumentale de la biodiversité
2. La valeur patrimoniale de la biodiversité.
3. La valeur intrinsèque de la biodiversité.
4. De la valeur de la biodiversité aux services écosystémiques : le retour à l’instrumentalisation
Chapitre III. Droit international et conservation de la biodiversité
Section 1. L’objet de la conservation.
1. Les approches globalisantes.
2. Les approches ciblées
Section 2. Le contenu de la protection
1. Les obligations générales de prévention.
2. La protection contre l’exploitation.
3. La protection du milieu
4. La conservation ex situ.
Section 3. Nouvelles perspectives.
1. Compenser les pertes.
2. Approches par les droits.
Chapitre IV. Droit international et biosécurité
Section 1. Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
1. Le tiraillement entre deux logiques contradictoires
2. Une démarche progressiste.
3. La mise en oeuvre du Protocole
Section 2. Son Protocole additionnel de Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation.
1. De longues négociations.
2. Le contenu du Protocole.
3. Bilan de l’application du Protocole .
Chapitre V. Droit international et accès et partage des avantages tirés de l’exploitation de la biodiversité
Section 1. La nécessité d’un Protocole à la Convention sur la diversité biologique sur l’accès et le partage des avantages
1. Une approche novatrice ?.
2. Les ambiguïtés de la Convention à l’épreuve.
3. Le besoin d’approfondir les règles posées par la Convention de Rio et le lancement des négociations pour un nouveau Protocole à la Convention.
Section 2. L’apport du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages.
1. L’économie générale du Protocole
2. L’enjeu de l’articulation du Protocole avec les autres accords internationaux
3. Une portée limitée
Chapitre VI. Accompagnement de l’Etat et instruments de mise en oeuvre
Section 1. Les outils de coopération technique et financière
1. La coopération technique
2. La coopération financière
Section 2. Contrôle international de la mise en oeuvre et sanction du nonrespect
1. L’établissement de procédures de contrôle spécifiques et non juridictionnelles
2. Le contrôle juridictionnel
Conclusion
Bibliographie